Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2415460 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A, représenté par M^e Arifa, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation professionnelle ;

— le préfet du Val-d’Oise n’a pas examiné sa situation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant sri lankais, né le 10 mars 1981, entré en France le 2 avril 2005 selon ses déclarations, a présenté le 1er mars 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté contesté du 11 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 13 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation professionnelle, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, est sans incidence sur la régularité jugement attaqué.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de renseignements remplies par l’intéressé lors de sa présentation en préfecture le 21 mars 2024, que M. A a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, en se prévalant de l’ancienneté de sa présence en France. S’il produit, pour la première fois en appel, des éléments relatifs à sa situation professionnelle, notamment une demande d’autorisation de travail qui aurait été présentée en sa faveur par son employeur le 16 février 2022, M. A n’établit pas avoir saisi le préfet d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision de refus de séjour d’un défaut d’examen de sa situation professionnelle. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé puisse se prévaloir de motifs exceptionnels d’admission au séjour en qualité de salarié.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 15 mai 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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