Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 février 2022 portant révision du montant de la somme qui lui a été accordée au titre du dispositif « MaPrimeRenov ».

Par une ordonnance n° 2210104 du 19 juillet 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Trumer, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler la décision du 22 février 2022 ;

3°) de fixer le montant de son aide à 8 250 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’administration le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, l’agence nationale de l’habitat (ANAH), représentée par M^e Ramel de la Selarl Urso Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. B… a obtenu satisfaction, sa prime ayant été réévaluée à 8 250 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, après l’introduction de la requête, le montant de la prime en cause a été réévalué et son montant a été fixé, comme le demandait M. B…, à 8 250 euros. La différence, soit 2 358 euros, a été versée à M. B… le 4 mars 2025. Le litige a ainsi perdu son objet.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B… ainsi que celles tendant à ce que le montant de sa prime soit fixé à 8 250 euros.

Article 2 : Les conclusions de M. B… tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’Habitat.

Fait à Versailles, le 27 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre

F. Etienvre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.