Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une première requête n° 2303845, M. A… B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le sous-directeur responsable du département des retraites et de l’accueil de la direction générale des finances publiques a suspendu sa pension militaire de retraite et mis en recouvrement un indu de 52 368,63 euros, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 52 368,63 euros et de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une seconde requête n° 2403406, M. B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler le titre de perception n° 045000 007 005 075 781681 2023 0003402 du 14 novembre 2023, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 48 047 euros et de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2303845-2403406 du 12 novembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Hudrisier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’une part, d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le sous-directeur responsable du département des retraites et de l’accueil de la direction générale des finances publiques a suspendu sa pension militaire de retraite et mis en recouvrement un indu de 52 368,63 euros et, d’autre part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 52 368,63 euros ;

3°) d’annuler le titre de perception n° 045000 007 005 075 781681 2023 0003402 du 14 novembre 2023 et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 48 047 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ».

3. La contestation d’un titre exécutoire émis pour la récupération d’un indu de pension relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions de M. B… dirigées contre le jugement n° 2303845-2403406 du 12 novembre 2025 du tribunal administratif de d’Orléans ont le caractère d’un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d’État. Il y a donc lieu, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’action et des comptes publics, à la direction régionale des finances publiques du Centre et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Versailles, le 21 mai 2026.

La Conseillère d’État

Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles

N. Massias