Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2501619 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Zahedi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. B…, ressortissant tunisien né le 28 janvier 2004, entré en France le 20 août 2023, muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 20 août 2023 au 19 août 2024, en présenté le 7 août 2024 une première demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la même mention. Par l’arrêté contesté du 3 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B… relève appel du jugement du 9 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… n’a pas validé sa première année d’études de médecine à l’issue de l’année universitaire 2023-2024 et était inscrit en première année de licence de philosophie à la date de l’arrêté contesté. En outre, il a été interpellé et placé en garde à vue le 27 août 2024 pour des faits de violences habituelles suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours sur la personne de sa compagne. Dans ces conditions, alors même que M. B… a validé cette première année de licence et que sa présence en France ne constituerait pas une menace à l’ordre public, en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant », le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M. B… fait valoir qu’il réside en France depuis 2023, qu’il a effectué la totalité de son cursus scolaire au sein d’établissements français, qu’il est actuellement inscrit en deuxième année de licence de philosophie et que ses deux parents et sa sœur résident de façon régulière sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, célibataire sans charge de famille, M. B… n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-neuf ans et qu’il a quitté très récemment. Il a été interpellé et gardé à vue pour des faits de violences habituelles sur conjoint moins d’un an après son entrée en France. L’installation en France de ses parents est postérieure à l’arrêté contesté et, dès lors, sans incidence sur la légalité de cet arrêté, qui s’apprécie à la date à laquelle il a été pris. Dans ces circonstances, alors même que la sœur de M. B… réside régulièrement en France pour la poursuite de ses études, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale, au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour emporte nécessairement l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ne peut qu’être écarté.

En dernier lieu, dans les circonstances rappelées aux points précédents, en assortissant l’obligation faite à M. B… de quitter le territoire français dans le délai de trente jours d’une interdiction de retour, et en fixant à un an la durée de cette interdiction, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas fait une inexacte application des dispositions des article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 12 février 2026.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.