Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2409236 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M^me B… épouse C…, représentée par M^e Prezioso, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 18 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 du préfet des Alpes de Haute-Provence ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes de Haute-Provence de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu ;

— l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, au regard des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’un défaut d’examen ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me B… épouse C… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 modifié ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse C…, de nationalité marocaine, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me B… épouse C…, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 3 à 8 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… épouse C…, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et à M^e Prezioso.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes de Haute-Provence.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2025