Annulation 18 octobre 2024
Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 17 févr. 2026, n° 24VE03344 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 24VE03344 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 18 octobre 2024, N° 2300113 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… C… et Mme D… C… ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Viroflay a délivré à M. A… un permis de construire en vue de la rénovation des façades de la construction existante et de son extension, après démolition d’un cabanon, ainsi que la décision du 3 novembre 2022 rejetant le recours gracieux qu’ils ont présenté contre cet arrêté et de mettre à la charge solidaire de la commune de Viroflay et de M. A… la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2300113 du 18 octobre 2024 le tribunal administratif de Versailles a fait droit à leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. E… A…, demande à la cour d’annuler ce jugement, de rejeter la requête de première instance de M. et Mme C…, de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation du dossier de permis de construire en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de condamner les époux C… à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. et Mme C… et à la commune de Viroflay le 10 janvier 2025.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête d’appel. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A…, à M. et Mme B… et D… C… et à la commune de Viroflay.
Fait à Versailles, le 17 février 2026.
Le premier vice-président de la cour,
président de la 2ème chambre
B. Even
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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