Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 mars 2026, n° 26VE00315

TA Versailles
Rejet 13 janvier 2026

CAA Versailles
Non-lieu à statuer 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Conséquences difficilement réparables
La cour a estimé que la requête de la commune était dépourvue d'objet, rendant ainsi la demande de sursis à exécution sans fondement.
Rejeté
Moyens sérieux justifiant l'annulation de l'ordonnance
La cour n'a pas trouvé de moyens sérieux justifiant l'annulation de l'ordonnance, ce qui a conduit au rejet de la demande de sursis.
Rejeté
Droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société concernant les frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

La société Etablissements Reithler a demandé une provision à la commune d'Evry-Courcouronnes pour des travaux non réglés. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a condamné la commune à verser la somme demandée, ainsi que des intérêts et des frais.

La commune d'Evry-Courcouronnes a fait appel de cette ordonnance, demandant le sursis à exécution. Elle invoquait des conséquences difficilement réparables et des moyens sérieux justifiant l'annulation de la décision.

La cour d'appel a constaté que le juge des référés s'était déjà prononcé sur l'appel de la commune. Par conséquent, la demande de sursis à exécution est devenue sans objet. La cour a également rejeté les conclusions de la société Etablissements Reithler concernant les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 17 mars 2026, n° 26VE00315
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	26VE00315
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 13 janvier 2026, N° 2401558
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien PALMIER
Cabinet(s) :	CABINET LOCTIN ET ASSOCIES
Parties :	société Etablissements Reithler c/ commune d'Evry-Courcouronnes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Etablissements Reithler a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;

de condamner la commune d’Evry-Courcouronnes à lui verser une provision de 411 517,50 euros, toutes taxes comprises (TTC) majorée des intérêts moratoires au taux de 12,5 % à compter du 8 mars 2024 et de leur capitalisation, ainsi que la somme de 40 euros pour frais de recouvrement au titre du décompte général et définitif du lot n° 2 « menuiseries extérieures-occultations-métallerie-serrurerie » du marché public de travaux n° 20180045 relatif à la construction de la maison des services publics du quartier du Parc aux lièvres ;

de mettre à la charge de la commune d’Evry-Courcouronnes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2401558 du 13 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d’Evry-Courcouronnes à verser à la société Etablissements Reithler une provision d’un montant de 411 517,50 euros assortie des intérêts moratoires au taux de 12,5 % à compter du 8 mars 2024 (article 1er) ainsi qu’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 2), mis à la charge de la commune le versement à la société Etablissements Reithler d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, la commune d’Evry-Courcouronnes, représentée par M^e Beaulac demande à la cour de surseoir à l’exécution de cette ordonnance.

Elle soutient que l’exécution de cette ordonnance risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et qu’elle soulève des moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’ordonnance ainsi que le rejet de la demande de provision de la société Etablissements Reithler.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, la société Etablissements Reithler, représentée par M^e Palmier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune d’Evry-Courcouronnes le versement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la commune ne soulève aucun moyen sérieux de nature à entraîner l’annulation de l’ordonnance litigieuse et le rejet de sa demande de provision ;

la commune ne justifie pas de conséquences difficilement réparables en cas d’exécution de l’ordonnance contestée.

Vu la requête n° 26VE00215.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance n° 26VE00215 en date du 16 mars 2026, le juge des référés de la cour s’est prononcé sur l’appel interjeté par la commune d’Evry-Courcouronnes contre l’ordonnance n° 2401558 du 13 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Versailles dont la commune demande le sursis à exécution. Il suit de là que la requête aux fins de sursis à exécution de la commune est désormais dépourvue d’objet.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Etablissements Reithler tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 26VE00315.

Article 2 : Les conclusions de la société Etablissements Reithler tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Evry-Courcouronnes et à la société Etablissements Reithler.

Fait à Versailles, le 17 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre

F. Etienvre

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.