Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 5 février 2026, n° 25VE03433
TA Versailles
Rejet 14 octobre 2025
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CAA Versailles
Rejet 5 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête en appel

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas l'exposé des moyens et ne pouvait pas être régularisée, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 5 févr. 2026, n° 25VE03433
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE03433
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2025, N° 2505553
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 7 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 5 février 2026, n° 25VE03433