Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 janvier 2025, n° 24VE02965

TA Versailles
Rejet 24 octobre 2024

CAA Versailles 17 janvier 2025

CE
Rejet 27 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme C A et M. D B demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté leur demande de réduction des cotisations de taxe foncière pour l'année 2022. La question juridique posée concerne la compétence du tribunal administratif sur les litiges relatifs aux impôts locaux. La juridiction de première instance a statué que le tribunal administratif était compétent en premier et dernier ressort pour ce type de litige. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions du code de justice administrative, a conclu que le dossier devait être transmis au Conseil d'État, car la compétence relevait de cette juridiction. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal administratif en transmettant l'affaire au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 17 janv. 2025, n° 24VE02965
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	24VE02965
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2024, N° 2209672
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2024, sous le numéro visé ci-dessus, M^me C A et M. D B demandent l’annulation du jugement n° 2209672 du 24 octobre 2024, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Briis-sous-Forge (Essonne).

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () » et de l’article R. 351-2 de ce code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ».

2. La requête de M^me A et M. B tend à l’annulation du jugement du 24 octobre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2022. Il résulte des dispositions précitées du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de M^me A et M. B, enregistrée sous le n° 24VE02965.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me A et M. B est transmis au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M^me C A et M. D B.

Fait à Versailles, le 17 janvier 2025.

La Conseillère d’Etat,

Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles,

Nathalie Massias