Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me A… et C… B… ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2101761 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. et M^me B…, représentés par M^e Haie, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 20 décembre 2023 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les locations proposées par la SARL L2SL2B sont des prestations professionnelles de nature para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, la société proposant trois services sur les quatre prévus au b du 4° de l’article 261 du code général des impôts ;

-ils participent de façon personnelle, directe et continue à l’activité de la société, conformément aux dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et M^me B… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Tar,

et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société à responsabilité limitée (SARL) L2SL2B, dont M. et M^me B… détiennent vingt-cinq parts chacun sur la totalité des cent parts, a opté pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 239 bis AA du code général des impôts. Cette société donne en location un appartement meublé de 58 m², situé 57 avenue du Général Leclerc à Saint-Tropez (Var). M. et M^me B… ont déclaré, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la quote-part leur incombant des déficits industriels et commerciaux déclarés par la société, au titre des années 2016 et 2017, provenant de la location de ce meublé, et ont déduit cette quote-part de leur revenu global. M. et M^me B… relèvent appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, pour des montants de 5 672 euros et 9 486 euros, respectivement au titre des années 2016 et 2017, mises en recouvrement le 31 décembre 2020, résultant de la remise en cause de l’imputation sur leur revenu global de cette quote-part.

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I.- Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. / Toutefois, n’est pas autorisée l’imputation : (…) / 1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l’activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n’est pas un membre du foyer fiscal par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention. Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d’activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années suivantes. Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés (…) / 1° ter Des déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155. Ces déficits s’imputent exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens des mêmes dispositions (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’activité de la SARL L2SL2B consiste en la mise à disposition, pour de courtes durées, d’un appartement meublé de 58 m², avec un nettoyage entre deux locations et, le cas échéant, la fourniture initiale de linge de maison. M. et M^me B… n’établissent pas que la SARL L2SL2B a facturé à sa clientèle des prestations de nettoyage régulier des locaux ou la fourniture de linge de maison, que le petit-déjeuner serait proposé ou que la réception de la clientèle se ferait dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, en se bornant, d’une part, à produire des contrats de location proposant le nettoyage régulier des locaux et la fourniture de linge de maison, sans produire de facture concernant ces services, d’autre part, à alléguer que la personne chargée du nettoyage des locaux en fin de séjour est également chargée de la réception de la clientèle. M. et M^me B… ne sont donc pas fondés à soutenir que l’activité de cette société relèverait d’un contrat de louage de services para-hôtelier qui échapperait, par sa nature, au régime fiscal de la location de locaux d’habitation meublés.

Si les requérants soutiennent que M^me B… assurait la comptabilité sur les années 2016 et 2017 et que M. B… assure une partie de la relation client, ils n’apportent aucune pièce justificative à l’appui de leurs allégations. Si M. B… se déplace en début et fin de saison sur le lieu de location, les pièces produites ne permettent pas d’établir qu’il remet lui-même le logement en état et nettoie le stock de draps et de serviettes. Les requérants ne démontrent pas davantage qu’ils participent à l’accueil des clients, à la remise des clefs et au nettoyage régulier de l’appartement entre chaque location. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme participant de manière personnelle, continue et directe à l’activité de la SARL L2SL2B et ne justifient pas dès lors qu’ils exercent ainsi une activité professionnelle.

C’est par suite à bon droit que l’administration fiscale a estimé que le régime fiscal d’imputation des déficits résultant de cette activité était défini par les dispositions du 1 ter de l’article 156 du code général des impôts.

Il résulte de ce qui précède que M.et M^me B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande. Leurs conclusions en décharge, présentées devant la cour, doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me A… et C… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Versol, présidente de chambre,

M. Tar, premier conseiller,

M^me Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur

G. Tar

La présidente,

F. Versol

La greffière,

T. Tollim

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.