Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 17 juin 2022 par la trésorerie hospitalière de Versailles pour le recouvrement d’une somme de 390 euros et de le décharger de l’obligation de payer cette somme.

Par un jugement n° 2206970 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 8 août 2024, M. B…, représenté par Me de Broissia, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 29 décembre 2023 ;

2°) d’annuler l’avis à payer du 17 juin 2022 ;

3°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 390 euros ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles une somme de 1 500 euros, à verser à Me de Broissia, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’avis à payer méconnaît l’article L. 1111-3 du code de la santé publique ; aucune réelle information ne lui a été fournie ; il a signé le formulaire alors qu’il était dans un état de grande vulnérabilité ;

- l’avis méconnaît l’article D. 174-19 du code de la sécurité sociale ; aucun devis ne lui a été communiqué lors de son admission, et rien ne lui a été adressé à sa sortie ;

- il ne dispose que de peu de ressources.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Versailles, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Fejérdy,

et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, hospitalisé au centre hospitalier de Versailles, du 13 au 17 avril 2022, pour une intervention chirurgicale programmée, a reçu le 19 avril suivant une facture d’un montant de 390 euros, correspondant aux frais d’une chambre individuelle pendant les cinq jours de son hospitalisation. Le 17 juin 2022, un avis de somme à payer lui a été adressé. M. B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler cet avis et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 390 euros. Par un jugement du 29 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. M. B… relève appel de ce jugement.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205,206, 207 et 212 du code civil. / (…) ». Aux termes de l’article L. 1111-3 du même code : « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. / Cette information est gratuite ».

3. Les dispositions précitées n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de placer la personne hospitalisée, qui a la qualité d’usager d’un service public administratif, dans une situation contractuelle. Par suite, la circonstance que le centre hospitalier de Versailles n’aurait pas respecté auprès de M. B…, qui ne conteste pas au demeurant avoir signé le formulaire de demande d’une chambre individuelle, son obligation d’information prévue à l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, est sans incidence sur le droit de l’établissement où il a été hospitalisé de réclamer, sur le fondement de l’article L. 6145-11, le paiement des frais d’hospitalisation.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 174-19 du code de la sécurité sociale : « L’établissement de santé qui applique les dispositions de l’article L. 174-20 est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée. Le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge. »

5. Pour les mêmes motifs qu’indiqués au point 3, alors au demeurant que le centre hospitalier de Versailles a présenté avant son hospitalisation à M. B…, qui l’a signé, un formulaire indiquant le prix de la nuitée en chambre individuelle, puis lui a remis, après son hospitalisation, une facture portant sur les frais correspondants, l’éventuelle méconnaissance des dispositions de l’article D. 174-19 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit du centre hospitalier de Versailles de réclamer le paiement des frais d’hospitalisation.

6. En troisième lieu, si M. B… fait valoir la faiblesse de ses ressources, cette circonstance est toutefois sans incidence sur le droit du centre hospitalier de Versailles de réclamer le paiement des frais d’hospitalisation. Il revient au requérant, s’il s’y croit fondé, de présenter une demande de remise gracieuse auprès du centre hospitalier de Versailles.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au centre hospitalier de Versailles et au ministre de l’économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Versol, présidente de chambre,

M. Tar, premier conseiller,

M^me Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

B. Fejérdy

La présidente,

F. Versol

La greffière,

T. Tollim

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.