Résumé de la juridiction
Communication du programme pluriannuel d’investissement (PPI).
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20190649, 26 sept. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20190649 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
Monsieur X, pour le groupe socialiste, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication du programme pluriannuel d’investissement (PPI).
La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission estime que le plan pluriannuel d’investissement de la commune, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicats et représentation ·
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Commission ·
- Statut ·
- Syndicat professionnel ·
- Document administratif ·
- Service public ·
- Centre hospitalier ·
- Organisation syndicale ·
- Loisir ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Mission
- Economie, industrie, agriculture ·
- Marchés et contrats publics ·
- Marché public ·
- Facturation ·
- Marches ·
- Commission ·
- Avis ·
- Informatisation ·
- Lot ·
- Communication de document ·
- Intervention ·
- Document administratif ·
- Courrier électronique
- Enseignement, culture, loisirs ·
- Enseignement scolaire ·
- Scolarité et examens ·
- Fichier ·
- Commission ·
- Communication de données ·
- Accès ·
- Refus ·
- Administration ·
- Document administratif ·
- Personne concernée ·
- Question ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dossier personnel ·
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Carrière ·
- Notation ·
- Commission ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Document administratif ·
- Demande d'avis ·
- Informatique ·
- Courriel ·
- Directeur général ·
- Consultation ·
- La réunion
- Justice, ordre public et sécurité ·
- Professions judiciaires ·
- Officiers ministériels ·
- Successions ·
- Généalogiste ·
- Notaire ·
- Commission ·
- Administration ·
- Document administratif ·
- Communication ·
- Héritier ·
- Recherche ·
- Actif
- Economie, industrie, agriculture ·
- Délégation de service public ·
- Marchés et contrats publics ·
- Technique ·
- Pièces ·
- Service public ·
- Secret des affaires ·
- Contrats ·
- Offre ·
- Plan d'action ·
- Déchet ·
- Compte d'exploitation ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques et fiscalité ·
- Budgets et comptes ·
- Finances locales ·
- Association ·
- Fondation ·
- Aménagement foncier ·
- Commission ·
- Budget ·
- Document officiel ·
- Associations ·
- Document administratif ·
- Courrier ·
- Demande d'avis ·
- Accès ·
- Demande
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Territoriale ·
- Carrière ·
- Avancement ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Tableau ·
- Administration ·
- Avis favorable ·
- Liste ·
- Communication ·
- Cada ·
- Ordre
- Solidarités et prestations sociales ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Dossier médical personnel ·
- Ayant droit ·
- Commission ·
- Personne décédée ·
- Document administratif ·
- Dossier médical ·
- Intérêts des capitaux ·
- Objectif ·
- Communication ·
- Autonomie ·
- Administration ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Economie, industrie, agriculture ·
- Délégation de service public ·
- Marchés et contrats publics ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Maire ·
- Secret des affaires ·
- Administration ·
- Avis favorable ·
- Service public ·
- Réserve ·
- Avis ·
- Document
- Economie, industrie, agriculture ·
- Marchés et contrats publics ·
- Marché public ·
- Offre ·
- Secret des affaires ·
- Commission ·
- Marchés publics ·
- Document ·
- Prix ·
- Communication ·
- Avis favorable ·
- Certification ·
- Mentions
- Environnement, développement durable et transports ·
- Risques naturels et technologiques ·
- Energies renouvelables ·
- Installations classées ·
- Maire ·
- Environnement ·
- Commission ·
- Réponse ·
- Accès ·
- Demande ·
- Communication de document ·
- Information ·
- Document administratif ·
- Installation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.