Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Au sens et pour l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés prévus aux articles R. 241-28 et R. 241-29 :
1° La " température de chauffage " est la température résultant de la mise en œuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ;
2° La " température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local destiné à un usage autre que l'habitation " est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ;
3° La " température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux destinés à un usage autre que l'habitation " est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local ;
4° Un " local à usage d'habitation " est constitué par l'ensemble des pièces d'un logement.
Les articles R.241-25 à R.241-29 du Code de l'énergie instaurent l'obligation de limiter la température de chauffage dans les bâtiments. […]
Lire la suite…Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie fixent une température maximale de 19°C pour les immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, […] Or cette réglementation très stricte est en désaccord avec la position de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui estime que la température de confort se situe plutôt à 21 ou 22°C. […] L'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage reconnaît d'ailleurs ce besoin comme légitime puisqu'il prévoit une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C dans les « locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge ». […]
Lire la suite…[…] qui n'est pas insupportable ne concerne que l'appartement de ce dernier et le couloir lorsqu'il ouvre sa porte ou, selon la pétition signée le 30 octobre 2022 par cinq occupants, l'entrée de l'immeuble, ce que confirment la pétition du 25 juillet 2022 et les attestations de voisins (pièces appelants 6-7), seules celles, postérieures à septembre 2024, des amis de la famille , […] C'est par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que le jugement entrepris les a rejetées au visa des articles R.241-25 et 26 du code de l'énergie.
[…] Par acte extrajudiciaire en date des 21, 22 et 25 janvier 2016, la société Cogedim Aquitaine a fait assigner les différents locateurs d'ouvrages afin de réalisation d'une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et Monsieur [M] a été désigné en qualité d'expert, remplacé par Monsieur [L]. […] L'article R241-25 du Code de l'énergie dispose que dans les locaux à usage d'habitation, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19°C pour l'ensemble des pièces d'un logement.
[…] concernant le chauffage, les températures relevées correspondent à celles d'un logement en période d'inoccupation, les moyennes relevées étant inférieures à la moyenne de 19° fixée aux articles R241-25 à 241-29 du code de l'énergie pour le chauffage dans les locaux à usage d'habitation et il appartient au bailleur de mettre en conformité ses installations de chauffage collectif, ce dernier n'ayant aucun droit d'imposer aux locataires un chauffage d'appoint électrique, non prévu par aucune disposition du contrat ;
Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, […] Or, cette réglementation stricte apparaît difficilement compatible avec la position de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui estime que la température de confort se situe plutôt à 21 ou 22°C. […] D'ailleurs, l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans ces locaux impose une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C dans les « locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge ». […]
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