CADA, Avis du 28 février 2021, Ministère de l'Intérieur, n° 20210170

CADA 28 février 2021

Arguments

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Accepté
Droit à la communication des documents administratifs
La Commission a reconnu le droit à la communication des documents administratifs, tout en précisant que certaines mentions peuvent être occultées pour protéger la vie privée de tiers ou pour des raisons de sécurité.
Autre
Cas de force majeure affectant l'accès aux documents
La Commission a pris en compte la situation de force majeure et a encouragé l'administration à communiquer le dossier dès qu'il sera de nouveau accessible.

Résumé de la juridiction

Copie de l’intégralité du dossier de sa cliente, dont la référence est X, déposé lors de sa demande de naturalisation, qu’elle a obtenue par un décret du 7 janvier 1985, publié au Journal officiel du 29 janvier 1985.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20210170, 28 févr. 2021
Numéro(s) :	20210170
Dispositif :	Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Texte intégral

Maître X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Intérieur à sa demande de copie de l’intégralité du dossier de sa cliente, dont la référence est X, déposé lors de sa demande de naturalisation, qu’elle a obtenue par un décret du 7 janvier 1985, publié au Journal officiel du 29 janvier 1985.

La Commission rappelle que le dossier d’un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu’ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du même code.
La Commission, qui prend note de la réponse du ministre, relève qu’il s’agit de documents conservés sur le site de Fontainebleau des Archives nationales, lequel est en cours de restructuration suite à un sinistre entraînant menace d’effondrement. Les Archives nationales ont lancé une vaste opération de déménagement des fonds concernés qui doivent rejoindre le site de Pierrefitte-sur-Seine d’ici 2022.

Devant ce cas de force majeure, la Commission ne peut qu’émettre un avis favorable de principe à la communication du dossier précité et encourager l’administration des archives à procéder à sa communication dès que le dossier sera de nouveau accessible.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.