Cour de cassation, Chambre civile, 29 octobre 1899

CASS
Cassation 29 octobre 1899

Arguments

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Accepté
Opposition à la prescription décennale
La cour a estimé que la compagnie, en tant que simple concessionnaire, ne pouvait pas invoquer la prescription acquisitive en son nom personnel.
Accepté
Absence de juste titre
La cour a relevé que l'arrêt attaqué ne précisait pas la date, la teneur de l'arrêt du gouverneur, ni les circonstances de la transmission du droit de propriété, rendant impossible la vérification de l'existence d'un juste titre.

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Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 28 oct. 1899
Juridiction :	Cour de cassation
Dispositif :	Cassation

Sur les parties

Parties :	Rawane-Boye c/ Chemin de fer de Dakar à Saint-Louis

Texte intégral

Sur le moyen unique de cassation :

Vu l’article 2265 du Code civil;

Attendu que le sieur Rawane-Boye prétendant que la Cie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis s’était, lors de l’établissement de la voie ferrée, indûment emparée de terrains dont il était propriétaire, a actionné ladite compagnie en paiement d’une indemnité à raison de cette dépossession;

Que, pour repousser cette action, la cour d’appel du Sénégal s’est fondée sur ce qu’en admettant que le demandeur en cassation eût été autrefois propriétaire des immeubles litigieux, la compagnie de chemin de fer était en droit de lui opposer la prescription décennale; qu’elle réunissait les conditions de temps, de juste titre et de bonne foi exigées pour une semblable prescription;

Mais attendu d’une part, que la compagnie de chemin de fer, simple concessionnaire et par suite, détenteur précaire ne pouvait se prévaloir, en son nom personnel, de l’acquisition par prescription de la propriété des immeubles en litige;

Attendu, d’autre part, qu’à supposer qu’elle fût recevable à invoquer la prescription acquisitive, du chef de l’État, pour le compte duquel elle détenait les terrains revendiqués, sa prétention n’était susceptible d’être accueillie qu’autant qu’elle eût établi, à côté d’une possession régulière et de la bonne foi, l’existence d’un juste titre au profit de l’État;

Attendu que le seul titre mentionné par l’arrêt attaqué est un «  arrêté du gouverneur  » qui aurait transmis à la compagnie le sol nécessaire à la construction de la voie, que la décision entreprise ne fait connaître ni la date de cet arrêté, ni sa teneur, ni les circonstances par suite desquelles le gouvernement de la colonie, agissant comme propriétaire, aurait transmis à l’État, au moins en apparence, un droit de propriété sur le sol mis, en fait, à la disposition de la compagnie de chemin de fer;

Attendu que ce défaut de précision ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si l’acte invoqué constitue un juste titre dans le sens de la loi;

D’où il suit que la cour d’appel du Sénégal n’a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi sus-énoncé;

Par ces motifs, casse…