1^e (12 février 1954 15.028. Sieur Bierge. MM, Juvigny, rapp. ; Letourneur, c. du g.).
REQUETE du sieur Bierge (Louis) tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé: par le ministre des Finances sur sa demande, en date du 22 novembre 1950, tendant à la modification des bases de calcul supplément familial de traitement ;
Vu la loi du 22 août 1946 ; le décret du 10 décembre 1946 ; le décret du 34 décembre 1947 ; le décret du 13 juillet 1948; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 7 du décret du 13 juillet 1948, la notion d’enfant à charge est, pour le calcul du supplément familial de traitement, celle retenue en matière de prestation familiale par la loi du 22 août 1946 et le règlement d’administration publique du 19 décembre 1946; qu’en vertu des dispositions; de l’article 9 de ladite loi, les allocations sont dues à partir; du deuxième enfant à charge et sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit la charge effective et permanente de l’enfant;
Cons. qu’il ne résulte pas de l’instruction que le sieur Bierge assume la charge effective et permanente des quatre enfants de la demoiselle Léandre ; que le requérant n’est, dès lors pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre des Finances a refusé de tenir compte des enfants dont s’agit lors du calcul du supplément familial de traitement perçu par l’intéressé est entachée d’excès de pouvoir;… (Rejet).