Cour de cassation, 7 mai 1924, n° 999

CASS
Rejet 7 mai 1924

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Mauvaise foi d'Espinasse
La cour a estimé que les prétentions d'Espinasse étaient sans fondement et qu'il avait agi de mauvaise foi, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts à Mourton.
Rejeté
Droit légitime à demander des dommages-intérêts
La cour a jugé que la demande d'Espinasse était infondée et qu'il avait agi de mauvaise foi, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass., 7 mai 1924, n° 999
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	999

Texte intégral

ARRÊTLA COUR ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’art. 1382 c. civ. ensemble de l’art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu’il résulte des qualités et des constatations du jugement attaqué que Mourton ayant reconnu avoir coupe deux arbres sur une partie d’un bois qu’il croyait lui appar tenir et qu’un bornage ultérieur avait attribuée à Espinasse, a offert à ce dernier la somme de 120 fr. et demandé au juge de p

^aix de v alider c

^ette offr e ; qu’Espinasse l’a néanmoiⁿ^s

^a^s^sigⁿé devant l e tribunal e Clermont-Ferrand ^eⁿ civil d p^ay^e^ment d’un e somm e de 1 500 f

. à titre de domm^ag^e^si ntérêts r ; que l’expe

^rt commis par ce tribunal a constaté q^u^e Mourt

, dans la partie du bois att^rⁱ

^on ⁿ'^avait e n effet c

^o^upé buée ultérie

^u^r^e^ment à Es

, par le bornage, qu’un g^r^o^s pniasse arbre qui a sé un petit arbre rach’tiq^u^e

^v^ait dans

^sa chute écra excru sur a évalué le préjudice à 70 fr.; ^q^u^e

^uⁿe souche et ue Mourton avait agi d^e le trib

^uⁿal

, après avoi r déclaré q a, dans c^e^s bonne f oi et pa r suite d’une erreur excusable

[…]

conditions, rejeté la prétention d’Espinasse et fait droit, au contraire, à la demande de dommages-intérêts formée par Mourton, par le motif que les prétentions sans fondement émises successivement par le dit Espinasse ne se récla maient pas de l’exercice légitime d’un droit et de la défense d’intérêts sérieux et légitimes qu’il n’avait agi que par esprit de malice et de chicane, de mauvaise foi, dans le but de nuire à Mourton et de lui causer un préjudice en le contrai gnant par une procédure abusive et vexatoire, à exposer des frais et des dépenses; Attendu qu’en l’état des faits par eux constatés, les juges du fond ont décidé, à bon droit, qu’Espinasse avait commis une faute à l’égard de Mourton et qu’il leur appartenait d’évaluer souverainement le montant du préjudice qu’elle avait causé à ce dernier ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

Par ces motifs,

Rejette.

Du 7 mai 1924. – Ch. req – MM. X, pr. – Cadot de Villemonble, rap. – Wattinne, av. gén. – Talamon, av.