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Copie aux demandeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2021
1 ERE CHAMBRE
3
RG: 2020017608
ENTRE:
1) MA GENERATION SAS, dont le siège social est […] – 
RCS B 495362253
2) AWPG, ARTHUR WORLD PARTICIPATION GROUP SARL, dont le siège social est numero:[…], […]:[…], cp:[…], […], pays:[…] Parties demanderesses: assistées de M^e Olivier PARDO de la SELAS OPLUS
Avocats (K170) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231).
ET:
DECISIVE CAPITAL MANAGEMENT SA anciennement DECESIVE WEALTH SA, dont le siège social est […],cp:1204, GENEVE, pays:[…] – Partie défenderesse: assistée de M^e D’ALVERNY Hubert Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES- M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD
Avocats (R285).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 29 juin 2020, la SAS MA GENERATION et la SARL AWPG, ARTHUR WORLD PARTICIPATION GROUP demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1224 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence y afférent,
DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la société DECISIVE
-
WEALTH SA doit être engagée, au titre de son inexécution contractuelle ; DIRE ET JUGER que la société DECISIVE WEALTH SA doit indemniser l’intégralité
-
du préjudice économique subi par les sociétés MA GENERATION et AWPG ;
EN CONSEQUENCE,
• DIRE ET JUGER que les sociétés MA GENERATION et AWPG sont bien fondées en leurs droits, demandes et conclusions. Y FAISANT DROIT,
PRONONCER LA RESOLUTION de l’accord de principe ayant force obligatoire signé le 30 juillet 2018 entre la société MA GENERATION, AWPG et DECISIVE WEALTH
SA, à la date de la délivrance de l’assignation ; CONDAMNER LA SOCIETE DECISIVE WEALTH SA à verser aux sociétés MA
GENERATION et AWPG à titre provisionnel et sauf à parfaire la somme de 22,5
h

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millions d’euros au titre de la réparation des conséquences de l’inexécution contractuelle,
CONDAMNER LA SOCIETE DECISIVE WEALTH SA à verser à MA GENERATION et AWPG la somme de 30 000 € à chacune en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER LA SOCIETE DECISIVE WEALTH SA aux entiers dépens de
l’instance ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir;
-
REJETER toutes demandes, fins ou conclusions contraires.
-
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Attendu que lors de l’audience publique du 12 avril 2021
- les SAS MA GENERATION et la SARL AWPG, ARTHUR WORLD PARTICIPATION
GROUP déposent des conclusions demandant au tribunal de :
DONNER ACTE aux sociétés MA GENERATION et AWPG de leur désistement
d’instance et d’action enregistrée sous le numéro de rôle général n° 2020017608 ;
DONNER ACTE aux sociétés MA GENERATION et AWPG de ce qu’elles acceptent purement et simplement le désistement de l’instance et de l’action de la société
DECISIVE WEALTH;
DIRE ET JUGER que les sociétés MA GENERATION et AWPG conserveront à leur charge les dépens de l’instance
La DECISIVE CAPITAL MANAGEMENT SA anciennement DECESIVE WEALTH SA dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’accord transactionnel intervenu entre les parties le 9 avril 2021,
Donner acte à la société Decisive Wealth de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action pendante devant le Tribunal de commerce de Paris à l’encontre des sociétés AWPG et Ma Generation enregistrée sous le numéro de rôle général n° 2020017608; Constater que les sociétés AWPG eT Ma Generation n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou demande incidente ;
Donner acte à la société Decisive Wealth de ce qu’elle accepte purement et
-
simplement le désistement de l’instance et de l’action à son encontre devant le
Tribunal de commerce de Paris enregistrée sous le numéro de rôle général n° 2020017608, et présenté par les sociétés AWPG et Ma Generation; Déclarer parfaits les désistements d’instance d’action, et par […] de conséquence, constater l’extinction de l’instance pendante sous le numéro de rôle général n° 2020017608, et le dessaisissement du Tribunal de commerce de Paris ;
Dire et juger que les sociétés AWPG et Ma Generation conserveront à leur charge les
-
dépens de l’instance, déclare accepter ce désistement d’instance et d’action;

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Sur ce,
Attendu que la SAS MA GENERATION et la SARL AWPG, ARTHUR WORLD PARTICIPATION GROUP se désistent de leur instance et de leur action.
Attendu que la SA DECISIVE CAPITAL MANAGEMENT SA anciennement DECESIVE
WEALTH accepte ce désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 92,48 € TTC dont 15,20 € de TVA.
Retenu à l’audience publique du 12 avril 2021 où siégeait M^me X Y, juge présidant l’audience, en application de l’article 3 al. 2 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et de l’ordonnance du 23 novembre 2020 du président de ce tribunal autorisant le président d’une chambre à désigner l’un des membres de la formation de jugement pour présider l’audience.
La minute du jugement est signée par M^me X Y, président et par M^me Lucilia
Jamois, greffier.
Le Greffier. Le Président.
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