COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin

CASS
Rejet 11 mai 1960

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Responsabilité civile de l'automobiliste
La cour a estimé que l'automobiliste avait pu s'arrêter presque sur place, indiquant qu'il ne roulait pas vite, et que la chute de Dame X était due à son âge et à l'état de sa jambe malade, sans lien de causalité avec le comportement de Monsieur Ribero.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond peuvent, sans se contredire, constater qu’une femme agee, surprise par l’arrivee d’une automobile, s’etait blessee en tombant sur la chaussee, et ecarter cependant la responsabilite de l’automobiliste tant en vertu de l’article 1382 que de l’article 1384, alinea 1^er, du code civil, du moment qu’ayant observe que l’automobiliste n’allait pas vite, et que la chute de la victime, qui n’avait pas pris, avant de traverser, les precautions d’usage, n’avait d’autre cause que son age et l’etat d’une jambe malade, ils ont pu en deduire l’absence de tout lien de causalite entre la chute de la blessee et le comportement de l’automobiliste.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 mai 1960, N° 299
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 299
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006954143

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que, selon la decision infirmative attaquee, dame x…, alors agee de 73 ans, avait entrepris de traverser une rue au sein d’une agglomeration, sans s’assurer qu’aucun vehicule n’etait en vue;

Qu’ainsi, parvenue au milieu de la chaussee, elle fut surprise par l’arrivee de l’automobile de ribero, lequel, apres avoir manoeuvre son appareil avertisseur, donna un violent coup de frein;

Que le pieton fit un leger mouvement de recul, puis tomba sur la chaussee, se fracturant la hanche;

Attendu que le pourvoi reproche a la cour d’appel d’avoir, non sans se contredire, ecarte la responsabilite encourue par ribero, tant en vertu de l’article 1382, que de l’article 1384, alinea 1^er, du code civil;

Mais attendu qu’il est observe, d’une part, que l’automobiliste « avait pu s’arreter presque sur place, ce qui impliquait qu’il n’allait pas vite », et, d’autre part, que "la chute malencontreuse de dame x…, qui n’avait pas pris, avant de traverser, les precautions d’usage, n’avait d’autre cause que son age et l’etat d’une jambe malade;

Que les juges du second degre ont pu en deduire qu’il n’y avait aucun lien de causalite entre la chute de la blessee et le comportement de ribero;

Que leur decision, exempte de contradictions, est ainsi legalement justifiee;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 16 avril 1958 par la cour d’appel d’alger.