Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin

CASS
Rejet 31 janvier 1962

Arguments

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Rejeté
Interprétation des titres de propriété
La cour a estimé que Germain ne pouvait revendiquer des pièces isolées, séparées de son immeuble, sans accès, et que son acte d'acquisition ne mentionnait pas cette situation particulière.
Rejeté
Preuve du droit de propriété
La cour a jugé que Germain n'avait pas fait la preuve de son droit, ce qui a conduit à ne pas statuer sur l'existence d'une prescription acquisitive au profit des époux X.

Résumé par Doctrine IA

Germain, propriétaire d'une maison à Poitiers, conteste la décision de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de revendication de trois pièces, considérant qu'elles étaient rattachées à l'immeuble contigu des époux X. Il invoque l'imprécision des titres de propriété et la prescription acquisitive. La Cour de cassation rejette le pourvoi, soulignant que Germain n'a pas prouvé son droit sur les pièces revendiquées et que l'interprétation des titres par la cour d'appel est souveraine. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Des lors que le demandeur a l’action en revendication n’a pas fait la preuve de son droit sur l’immeuble litigieux, les juges n’ont pas a statuer sur l’existence d’une prescription acquisitive au profit du defendeur

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 31 janv. 1962, N° 74
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 74
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006959065

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que germain, proprietaire d’une maison a poitiers, …, revendique trois pieces situees au rez-de-chaussee et au sous-sol occupees par les epoux x… qui ont acquis du meme auteur l’immeuble contigu portant le numero 20, qu’il fait grief a l’arret attaque d’avoir rejete sa demande au motif que ces pieces sont rattachees au dernier immeuble puisque la porte qui les faisait communiquer avec le numero 18 a ete muree en 1929, alors que les conventions des parties et les titres de propriete de germain lui attribuaient en son entier le rez-de-chaussee et la cave de son immeuble et qu’il n’est pas conteste que les parties adverses les aient acquis par prescription ;

Mais attendu qu’apres avoir releve que germain reconnaissait que des avant l’acquisition de sa maison par acte du 2 avril 1949, la porte la faisant communiquer avec les pieces qu’il revendique etait condamnee, la cour d’appel a retenu « qu’il tombe sous le sens, quelle que soit la facon dont est construit l’immeuble numero 18, que germain revendiquant, ne saurait avoir achete des pieces isolees, separees de son immeuble numero 18 et pour lesquelles il n’a aucun acces, que pour qu’il en fut autrement, il serait necessaire que son acte d’acquisition fit mention, ce qui n’est pas, de cette situation tout a fait particuliere, que tel n’est pas le cas en l’espece », que cette interpretation des titres rendue necessaire par leur imprecision est souveraine comme l’est l’appreciation des presomptions de fait, qu’en outre germain n’ayant pas fait la preuve de son droit, les juges d’appel n’avaient pas a statuer sur l’existence d’une prescription acquisitive au profit des epoux x… ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 18 mars 1959 par la cour d’appel de poitiers. No 60-10.427. Germain c/ epoux x…. president : m. Bornet. – rapporteur : m. Dedieu. – avocat general : m. Jodelet. – avocats : mm. Chevrier et boulloche. A rapprocher : 4 mai 1960, bull. 1960, i, no 223 (2^e), p. 192.