Cassation sur le pourvoi du procureur general pres la cour de cassation, contre un jugement du tribunal de police d’evreux en date du 4 avril 1962 qui a relaxe x… des fins d’une poursuite pour infraction au code du travail la cour, sur la recevabilite du pourvoi ;

Attendu que la decision frappee de pourvoi rentre dans les previsions de l’article 621 du code de procedure penale ;

Declare le pourvoi recevable ;

Au fond ;

Sur le moyen pris de la violation des articles 415-1 du code de la securite sociale, 54g du livre ii du code du travail, ensemble les articles 158 et 159 du meme livre ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu’aux termes de l’article 415-1 du code de la securite sociale, sont consideres comme accidents du travail, tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la residence au lieu de travail et vice versa ;

Que, d’autre part, selon l’article 54 g du livre ii du code du travail, sont consideres comme periodes de travail effectif pour le calcul de la duree du conge paye auquel ont droit les travailleurs, les periodes, limitees a une duree ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’execution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ;

Qu’enfin les articles 158 et 159 punissent d’une amende de police les chefs d’etablissement, directeurs ou gerants, qui ont contrevenu aux dispositions generales edictees dans ce meme livre ii ;

Attendu que x…, gerant de la sarl « bronze-acior » a ivry-la-bataille, a ete cite devant le tribunal de police d’evreux en vertu des textes susvises, pour avoir refuse de verser a l’ouvrier y… (kalifa) l’indemnite compensatrice de conges payes a laquelle il avait droit ;

Que ce refus etait motive par le fait que y… avait interrompu son travail du 28 juin 1960, date a laquelle il avait ete victime d’un accident de trajet, jusqu’au 16 octobre 1961, jour de la consolidation definitive ;

Attendu que, par le jugement attaque, x… a ete relaxe de la poursuite, au motif que si l’article 415-1 du code de la securite sociale a assimile les accidents de trajet aux accidents de travail, ce n’est qu’en ce qui concerne « leur prevention et leur reparation seulement », sans que cette faveur puisse donner lieu a aucun autre avantage et ouvrier notamment, pour l’ouvrier accidente, le droit aux conges payes ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’article 54 g du livre ii du code du travail prevoit qu’est consideree comme periode de travail effectif le temps pendant lequel le travail a ete suspendu pour cause d’accident, sans faire de distinction entre l’accident survenu pendant le travail lui-meme et celui qui se produit au cours des trajets necessites par son execution, le tribunal de police a apporte a ce texte une restriction qu’il ne comporte pas, et viole, par refus d’application, les articles 158 et 159 qui en sanctionnent l’inobservation ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement dans l’interet de la loi et sans renvoi, le jugement du tribunal de police d’evreux en date du 4 avril 1962 president : m zambeaux – rapporteur : m comte – avocat general : m touren