COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin

CASS
Rejet 6 octobre 1964

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du transporteur
La cour a confirmé que la compagnie de transport a effectivement une obligation de sécurité envers les voyageurs, mais a jugé que l'accident n'était pas dû à une faute de la part du voyageur.
Rejeté
Faute du voyageur
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que le voyageur ait agi de manière imprudente, et que son geste n'avait pas causé la fermeture de la porte.

Résumé de la juridiction

° les services rendus par la compagnie des wagons-lits se rattachent etroitement a l’execution du contrat de transport; cette compagnie assume, en vertu de la convention qui la lie aux voyageurs, l’obligation d’assurer leur securite et ne peut en etre dechargee que si l’accident est du a une cause etrangere. ° l’arret qui, apres avoir constate que l’occupant d’un compartiment de wagon-lit, reveille par l’ouverture de la porte, avait a demi-endormi etendu le bras pour se rendre compte de ce qui se produisaient, et avait eu le pouce ecrase dans la feuillure de la porte, releve qu’il n’etait pas etabli que ce voyageur eut imparfaitement ferme la porte, et que son geste n’en avait pas entraine la fermeture, a pu en deduire qu’aucune faute n’etait etablie a sa charge.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 oct. 1964, N° 427
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 427
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006966910

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu’il resulte des constatations de l’arret infirmatif attaque que dajch ayant pris place dans un compartiment d’un wagon de la compagnie internationale des wagons-lits, fut reveille par l’ouverture de la porte donnant sur le couloir ;

Qu’ayant etendu le bras « pour pour se rendre compte du phenomene qui survenait », sa main se trouva engagee « dans la feuillure de la porte » qui, par suite d'« un evenement etranger » au voyageur, se referma et lui ecrasa le pouce ;

Attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel d’avoir retenu la responsabilite de la compagnie des wagons-lits aux motifs qu’elle avait l’obligation de conduire les voyageurs sains et saufs a destination et qu’aucune faute n’etait etablie a la charge du voyageur, alors, d’une part, que ne mettant personnellement en oeuvre aucune force generatrice d’un mouvement et n’assumant pas le deplacement des voyageurs d’un point a un autre, elle ne saurait avoir la qualite de transporteur, ni etre soumise aux obligations pesant sur les contractants qui mettent en oeuvre des forces physiques ;

D’autre part, que dajch, suffisamment reveille pour chercher a refermer la porte a commis une faute en la saisissant par la feuillure afin de s’abstenir de se deranger, et que sa responsabilite devait donc, en toute hypothese, etre retenue ;

Mais attendu, d’une part, que les services rendus par la compagnie des wagons-lits se rattachent etroitement a l’execution du contrat de transport et que cette compagnie assume en vertu de la convention qui la lie aux voyageurs l’obligation d’assurer leur securite et ne peut en etre dechargee que si l’accident est du a une cause etrangere ;

Attendu, d’autre part, que l’arret ayant constate qu’il n’est pas etabli que dajch ait imparfaitement ferme la porte ;

Que l’accident s’est produit alors qu'« a demi endormie » la victime avait « etendu le bras pour se rendre compte de ce qui se produisait », engageant « partie de la main dans la feuillure de la porte » et qu’enfin ce geste n’a pas « entraine la fermeture de la porte », a pu deduire qu’aucune faute n’etait etablie a la charge du voyageur ;

Qu’ainsi le moyen doit etreecarte en ses deux branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendi le 16 fevrier 1962 par la cour d’appel de paris.