COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin

CASS
Rejet 27 octobre 1964

Arguments

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Rejeté
Application abusive de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1889
La cour d'appel a estimé que le tribunal avait à tort sursis à statuer et a justifié sa décision en considérant la nécessité de concilier la sauvegarde des mineurs et le maintien d'un lien affectif avec leur mère.
Rejeté
Consultation du juge d'instance inappropriée
La cour a noté que Sylvie X n'avait pas soulevé cette question en première instance ni en appel, ce qui a conduit à un rejet de ce moyen.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été critiquée pour avoir déchu Sylvie X de tous ses droits parentaux sans avoir suffisamment examiné les éléments de son reclassement social, en violation de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1889. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en estimant que l'affaire était prête à être jugée. Un second moyen contestait l'avis du juge d'instance, mais la Cour de cassation note que Sylvie X n'a pas soulevé cette question en première instance ou en appel. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Résumé de la juridiction

° c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appreciation qu’une cour d’appel, statuant sur une action en decheance de paternite introduite en application de l’article 2, paragraphe 1^er de la loi du 24 juillet 1889, estime que l’affaire etait en etat d’etre jugee par le tribunal et que celui-ci avait a tort sursis a statuer. ° ne peut etre invoque pour la premiere fois en cassation le moyen, melange de fait et de droit, faisant grief a un arret prononcant une decheance de paternite d’avoir viole l’article 4, paragraphe 5 de la loi du 24 juillet 1889 en faisant etat de l’avis d’un juge d’instance qui n’etait pas celui de la residence de la defenderesse, alors incarceree, mais celui de son domicile avant son incarceration. ° si le parent investi du droit de garde ne peut se voir imposer un droit de visite au profit de personnes autres que les ascendants, a peine de subir une atteinte a sa puissance paternelle, en revanche, la mere declaree dechue de tous ses droits a cet egard n’a ni qualite ni interet pour contester a un tiers qui le demande le droit de voir son enfant. une cour d’appel peut donc avec l’assentiment des personnes a qui la garde est confiee, reconnaitre un libre droit de visite a une religieuse qui a anterieurement recueilli l’enfant et continue a s’y interesser.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 oct. 1964, N° 475
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 475
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006966972

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : attendu que sur une instance en decheance de puissance paternelle, introduite par application de l’article 2, $ 1^er de la loi du 24 juillet 1889, contre sylvie x…, alors sur le point de terminer une peine de reclusion, les premiers juges ont avant dire droit sursis a statuer pendant six mois, organise provisoirement le placement des mineurs, accorde un droit de visite a la mere et commis une assistante sociale pour faire rapport sur le comportement de celle-ci, apres sa liberation, et dans l’exercice de ce droit de visite ;

Qu’il est reproche a l’arret infirmatif attaque d’avoir, de plano, dechu sylvie x… de tous ses droits a l’egard de ses trois enfants, en declarant que le tribunal avait abusivement applique l’article 5 de la loi precitee, alors que, selon le moyen, les mesures qu’il prevoit n’etant limitees ni quant a leur nature ni quant a leur duree, les juges du premier degre pouvaient considerer que tous les elements de leur information n’etaient pas reunis et qu’en faisant etat des dispositions que sylvie x… manifestait pour se reclasser socialement, les juges d’appel auraient implicitement reconnu que la periode d’epreuve a laquelle le tribunal avait decide de la soumettre etait justifiee ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appreciation que la cour d’appel apres avoir rappele les antecedents judiciaires de sylvie paul, a estime que l’affaire etant en etat d’etre jugee par le tribunal, celui-ci avait a tort sursis a statuer ;

Qu’il suit de la qu’abstraction faite du motif critiquant l’application faite par les premiers juges, en l’occurrence, de l’article 5 de la loi du 24 juillet 1889 et qui peut etre tenu pour surabondant, l’arret attaque qui n’a fait etat des dispositions manifestees par sylvie x… pour se reclasser socialement que pour justifier l’octroi a celle-ci, nonobstant la decheance totale prononcee, d’un droit de visite limite « afin de concilier la necessite d’assurer la sauvegarde des mineurs et celle de ne pas rompre tout lien affectif entre ces derniers et leur mere », a legalement justifie sa decision ;

Qu’ainsi le moyen, en ses deux branches, doit etre ecarte ;

Sur le deuxieme moyen : attendu qu’il est egalement fait grief a l’arret attaque d’avoir fait etat de l’avis du juge d’instance du premier arrondissement de paris, alors qu’au moment de l’introduction de l’instance, sylvie x…, residant a montauban, c’est le juge d’instance de cette ville qui aurait du etre consulte ;

Mais attendu qu’il appert des pieces de la procedure que sylvie x… n’a fait valoir ni en premiere instance, ni en appel, que l’avis prescrit par l’article 4,