COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin

CASS
Cassation partielle 27 octobre 1964

Arguments

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Rejeté
Violation de la prohibition d'audition multiple des témoins
La cour a estimé que la règle ne s'appliquait pas dans ce cas, car les témoins avaient été entendus dans des contextes différents, et a donc rejeté le moyen.
Accepté
Absence de faute à la charge de Boucher
La cour de cassation a constaté que l'arrêt de la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, entraînant l'annulation de la condamnation.

Résumé de la juridiction

Si de l’ensemble et de l’economie des dispositions anciennes du code de procedure civile en matiere d’enquete, et notamment de l’article 292, ressortait virtuellement la prohibition d’une nouvelle audition des temoins entendus une premiere fois dans l’enquete, cette regle ne concernait que le cas ou une meme partie voulait faire entendre plusieurs fois le meme temoin, mais un temoin deja entendu pouvait l’etre a nouveau lors de la contre-enquete a laquelle l’autre partie faisait proceder.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 oct. 1964, N° 474
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 474
Dispositif :	CASSATION PARTIELLE.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006966971

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est reproche a l’arret confirmatif attaque d’avoir, sur la base d’un concubinage notoire, declare bernard y…
d… naturel de l’z… serge ne a tours le 1^er mars 1953 de demoiselle mauricette c…, aujourd’hui epouse f… et d’avoir, a cette fin, reconnu valables les depositions des epoux e…, x… que, selon le pourvoi des elements de la procedure pretendument denatures par la cour, il ressortirait que les epoux e… ont ete entendus tant a tours qu’a brazzaville a la requete de la demoiselle c… ;

Qu’en vertu des textes alors applicables, les temoins ne pouvaient etre entendus plusieurs fois sur les memes faits ;

Que l’arret attaque reposerait donc au fond sur des depositions nulles ;

Mais attendu que, si de l’ensemble et de l’economie des dispositions anciennes du code de procedure civile applicables en la cause, et notamment de l’article 292 ancien de ce code, ressortait virtuellement la prohibition d’une nouvelle audition des temoins entendus une premiere fois, dans l’enquete, cette regle ne concernait que le cas ou une meme partie voulait faire entendre plusieurs fois le meme temoin ;

Qu’en la cause, la cour d’appel declare que « les epoux e…, a… a l’enquete diligentee a tours par la demoiselle c…, ont pu etre entendus a nouveau lors de la contre-enquete a laquelle y… a fait proceder lui-meme a brazzaville, ainsi qu’il resulte des pieces de la procedure » ;

Que la denaturation alleguee des elements de la procedure soumis a la cour d’appel n’est pas justifiee ;

Que le moyen n’est pas fonde ;

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen : vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que l’arret attaque a condamne boucher a payer 1000 francs de dommages-interets a la dame f…
b… pascal en reparation du prejudice subi par elle, mais sans relever aucune faute a la charge de boucher ;

Qu’ainsi il n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule mais seulement dans la limite du moyen l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel d’orleans, le 7 mai 1963 ;

Remet en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bourges.