Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1968, Publié au bulletin

CA Paris 2 juillet 1966

CASS
Cassation 3 mai 1968

Arguments

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Accepté
Absence de délai restrictif dans la loi
La cour d'appel a estimé que le décret d'application ne pouvait pas restreindre les droits des assurés et que l'absence de sanction pour inobservation du décret ne privait pas les intéressés de leur droit de demander le rachat.
Rejeté
Fixation des délais pour l'accomplissement des actes
La cour de cassation a jugé que les délais pour l'accomplissement des actes sont fixés à peine de forclusion et que les tribunaux doivent appliquer les actes réglementaires exécutoires sans apprécier leur légalité.

Résumé de la juridiction

Les delais pour l’accomplissement des actes saisissant les caisses de securite sociale sont fixes a peine de forclusion et de decheance.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 mai 1968, n° 66-13.752, N° 231
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	66-13752
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 231
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 juillet 1966
Dispositif :	CASSATION.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006977036
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Sur les parties

Président :	M. VIGNERON
Rapporteur :	M. HERTZOG
Avocat général :	M. MELLOTTEE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu la loi du 13 juillet 1962 et l’article 2 du decret du 13 juillet 1963 ;

Attendu que le premier de ces textes accordant a certaines categories de travailleurs la faculte d’operer des versements de rachat au titre de l’assurance vieillesse dispose qu’un decret en conseil d’etat determinera les conditions d’application de la loi, notamment les conditions dans lesquelles les demandes devront etre presentees le 31 decembre 1963 au plus tard ;

Attendu que l’arret attaque a decide que dame x… n’etait pas forclose en sa demande de rachat de cotisations d’assurance vieillesse presentee, au titre de la loi du 13 juillet 1962, posterieurement au 31 decembre 1963, au motif que la loi instaurant la possibilite de rachat avait indique qu’un decret en conseil d’eetat determinerait ses conditions d’application sans faire etat d’un delai pouvant restreindre les droits des assures dans le temps et que le decret d’application dont l’inobservation n’etait assortie d’aucune sanction, ne pouvait avoir pour effet de priver les interesses du droit de demander meme apres l’expiration du delai qu’il prevoit le rachat que la loi leur garantit sans fixation de delai ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les delais pour l’accomplissement des actes saisissant les caisses de securite sociale sont fixes a peine de forclusion et de decheance, et que les tribunaux judiciaires doivent faire application aux litiges dont ils sont saisis des actes reglementaires executoires dont ils n’ont pas a apprecier la legalite, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu par la cour d’appel de paris, le 2 juillet 1966 ;

Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans. N 66-13.752. Caisse primaire de securite sociale de la region parisienne c / dame x…. president : m. Vigneron – rapporteur : m. Hertzog ; avocat general : m. Mellottee – avocats : mm. Desache et hennuyer. Dans le meme sens : 22 novembre 1967, bull. 1967, iv, n 737, p. 625.