Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1970, 69-11.402, Publié au bulletin
CA Paris 7 janvier 1969
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CASS
Rejet 22 décembre 1970

Arguments

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  • Accepté
    Domicile du défunt en France

    La cour a estimé que le domicile du défunt en France régissait la succession de caractère mobilier selon la loi française, permettant ainsi à Dame Z... de revendiquer les biens de la succession.

  • Rejeté
    Absence de litispendance

    La cour a jugé que les appelantes n'avaient pas soulevé expressément l'exception de litispendance, et que leur argumentation ne justifiait pas la compétence de la juridiction américaine sur la succession.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-11.402, Bull. civ. I, N. 338 P. 278
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-11402
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 338 P. 278
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 7 janvier 1969
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006983831
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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