Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1970, 69-11.635, Publié au bulletin
CA Paris 1 février 1969
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CASS
Rejet 3 novembre 1970

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de résultat du garagiste

    La cour a estimé que le garagiste ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité sans prouver que le client avait refusé de lui laisser effectuer la réparation nécessaire ou qu'il avait été informé du caractère incomplet de la réparation.

  • Rejeté
    Renonciation du client à la réparation

    La cour a constaté que le garagiste ne justifiait pas l'existence des instructions prétendument reçues du client pour s'opposer à la réparation nécessaire, ce qui a conduit à retenir la responsabilité du garagiste.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 3 nov. 1970, n° 69-11.635, Bull. civ. I, N. 291 P. 239
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-11635
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 291 P. 239
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 1 février 1969
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 04/02/1963 Bulletin 1963 I N. 75 P. 67 (CASSATION)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006984131
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1970, 69-11.635, Publié au bulletin