Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 70-10.179, Publié au bulletin
CA Montpellier 11 juin 1969
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CA Douai 24 novembre 1970
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CASS
Rejet 3 mars 1971
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CASS
Cassation 15 décembre 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Opposition à commandement d'expulsion

    La cour a constaté que Monsieur Lurie n'avait pas tiré de conséquences juridiques de l'existence de la société dans ses conclusions, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande d'indemnité d'occupation.

  • Rejeté
    Date de libération des lieux

    La cour a jugé que la libération des locaux avait eu lieu à la date indiquée, n'ayant pas dénaturé les conclusions de Monsieur Lurie.

  • Accepté
    Condamnation pour procédure abusive

    La cour a constaté que Monsieur Lurie avait résisté sans moyens sérieux à l'expulsion, justifiant ainsi la condamnation pour procédure abusive.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 70-10.179, Bull. civ. II, N. 87 P. 59
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-10179
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 87 P. 59
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 1969
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1965 Bulletin 1965 II N. 416 (2) P 288 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code civil 1382

Code civil 1605

Code civil 1611

Code de procédure civile 172

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006984667
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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