Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-13.950, Publié au bulletin
CA Angers 17 mai 1971
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CASS
Rejet 22 novembre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'acte d'appel

    La cour a jugé que les recherches de l'huissier étaient suffisantes et que l'appel était donc recevable.

  • Rejeté
    Nullité de l'appel du 31 octobre

    La cour a rejeté ce moyen, considérant que le rejet du premier moyen rendait le second sans intérêt.

  • Accepté
    Violation des devoirs du mariage

    La cour a estimé que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision en se fondant sur des violations graves et renouvelées des devoirs du mariage.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-13.950, Bull. civ. II, N. 290 P. 239
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-13950
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 290 P. 239
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 17 mai 1971
Textes appliqués :
(2)

Code civil 232

Code de procédure civile 60 PAR. 8

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987605
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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