Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1972, 70-12.560, Publié au bulletin

CA Fort-de-France 2 février 1970

CASS
Cassation 18 janvier 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation des travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage
La cour a estimé que le maître de l'ouvrage avait effectivement accepté les travaux supplémentaires et avait remis une somme d'argent en sus du prix forfaitaire, ce qui constitue une preuve de son accord.

Résumé de la juridiction

Si l’entrepreneur charge de la construction a forfait d’un batiment ne peut demander payement des travaux supplementaires s’ils n’ont pas ete autorises par ecrit, il en est autrement au cas ou le maitre de l’ouvrage a accepte ces travaux posterieurement a leur achevement. Doit ainsi etre casse l’arret qui deboute l’entrepreneur de sa demande alors qu’il constate que le maitre de l’ouvrage a remis a l ’homme de l’art une somme en sus du prix forfaitairement fixe et a donne son accord pour que l’immeuble fut l’objet d’un metre afin de chiffrer les travaux effectues.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-12.560, Bull. civ. III, N. 37 P. 26
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-12560
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 37 P. 26
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 2 février 1970
Textes appliqués :	Code civil 1793
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006986210
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	. PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	. RPR M. MESTRE
Avocat général :	. AV.GEN. M. LAGUERRE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1793 du code civil ;

Attendu que si, selon ce texte, l’entrepreneur charge de la construction a forfait d’un batiment ne peut demander paiement des travaux supplementaires s’ils n’ont ete autorises par ecrit, il en est autrement au cas ou le maitre de l’ouvrage a accepte ces travaux posterieurement a leur achevement ;

Attendu que, pour debouter l’entrepreneur y… de sa demande en paiement du prix des travaux supplementaires par lui executes pour le compte de x…, l’arret attaque enonce que les marches conclus entre les parties presentaient le caractere de marches a forfait et que y… ne rapportait la preuve ni que le proprietaire eut autorise ces travaux par ecrit, ni qu’un prix de ceux ci eut ete convenu ;

Attendu qu’en statuant de la sorte, alors qu’il ressort des constatations de l’arret que x… avait remis a y… une somme de 7 000 francs en sus du prix forfaitairement fixe et avait, au cours d’une procedure de refere en designation d’expert donne son accord pour que l’immeuble fut l’objet d’un metre afin de chiffrer les travaux effectues, et qu’il ressortait de ces constatations que x… avait accepte les travaux supplementaires posterieurement a leur achevement, la cour d’appel, par fausse application, a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties, le 2 fevrier 1970, par la cour d’appel de fort de france ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de fort de france autrement composee ;