Incompétence du signataire
Décisions
[…] 30 f, le ministre de l'economie et des finances se fonde, notamment, sur l'incompetence du fonctionnaire signataire du decompte du 12 juin 1973 ; cons. Que le ministre de l'economie et des finances, etant defendeur en premiere instance, est recevable a soulever pour la premiere fois devant le conseil d'etat le moyen qui est d'ailleurs d'ordre public tire de l'incompetence du signataire d'un acte contractuel engageant l'etat ; que si l'ingenieur en chef begue etait designe, en vertu de l'article 15 du cahier des prescriptions speciales, comme fonctionnaire qualifie pour donner les renseignements necessaires au soumissionnaire, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Toulon qu'en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, la commune de Bormes-les-Mimosas a, dans un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2011, indiqué qu'elle joignait l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation de signature à M. A…, adjoint au maire et signataire de l'acte attaqué, le recueil des actes administratifs de la commune pour février et mars 2008 et les justificatifs de transmission de l'arrêté litigieux au service chargé du contrôle de légalité ; […] dans ces conditions, juger que la décision attaquée était entachée d'incompétence, […]
Jugement se référant, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière dont était demandée l'annulation, à un arrêté de délégation de signature. Dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté de délégation avait été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le conseiller délégué n'a pas méconnu le principe du contradictoire de la procédure en se fondant sur l'existence de cet arrêté sans en ordonner préalablement la production au dossier.
Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, à signer en son nom un marché. La circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager la société cocontractante est sans incidence sur la nullité du marché.
L'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 répute régulières les impositions en matière d'impôts directs locaux calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1 er janvier 2004, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts. […] par suite, incompétents pour délibérer sur les locaux types à retenir, pour l'évaluation par comparaison des biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts (CGI), en vertu de l'article 1504 du même code, […]
Les décisions portant délégation de signature, actes réglementaires, ne sont pas opposables aux tiers avant leur publication. Dès lors tant que la délégation n'a pas été régulièrement publiée le délégataire ne peut légalement signer une décision individuelle ou nom de l'autorité délégante. Est par suite signé par une autorité incompétente, l'acte signé par le secrétaire général d'une préfecture dont la délégation de signature, datée du 19 septembre 1994 a été publiée au bulletin des actes administratifs du département daté du 15 septembre 1994, sans que le préfet établisse qu'à la date de l'acte attaqué l'arrêté de délégation eût fait l'objet d'une publication régulière. Annulation de l'acte attaqué pour incompétence du signataire.
[…] Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision, identifié, outre sa signature, seulement par un code, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal du principe du contradictoire doit être écarté.Si l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure réserve aux services qu'il mentionne, dont les services spécialisés de renseignement, la possibilité de n'identifier le signataire d'une décision que par un numéro d'identification, il résulte des termes mêmes de cet article que cette faculté s'applique aux décisions relatives, notamment, à la situation des agents de ces services, […]
[…] 2°/ que le moyen fondé sur l'incompétence du signataire de l'avis à tiers détenteur du 8 mars 2007 faute d'être titulaire d'une délégation de signature régulière, soulevé pour la première fois par M. X… devant le juge du recouvrement, […] qu'il s'agit au contraire d'un moyen de pur droit, d'ordre public comme tous les moyens fondés sur l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif ; qu'en déclarant néanmoins un tel moyen irrecevable, […] que la mise en cause de la qualité du signataire de l'ATD invoquée par le contribuable n'est pas un moyen d'ordre public et constitue un moyen de droit nouveau mettant dans le champ d'application de l'article R 281-5 précité ; que par ailleurs, […]
[…] Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de recouvrement du trop-perçu : […]
[…] Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : — elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le signataire d'une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l'édiction de la sanction entache la décision d'un vice d'incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif. Par décision en date du 19 février 2018, Monsieur D. – Directeur des Ressources Humaines d'un établissement hospitalier – a infligé à Monsieur L. un blâme. […] Aussi, à la date d'édiction de la décision portant sanction disciplinaire du 19 février 2018, la délégation de compétence et de signature au profit de Monsieur D. n'était donc pas exécutoire de sorte que la décision contestée a été signée par une personne incompétente.
Lire la suite…Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de prise en charge est inopérant. SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 248865, mentionné aux tables du recueil Lebon (M.
Lire la suite…Contrat de droit privé souscrit par une commune : nullité absolue en cas d'incompétence du signataire ! par Sébastien Palmier le 11 avril 2019 | Catégorie : Marchés publics Cass.com 6 mars 2019, Commune de Carrière sur Seine,n°16-25.117 Dans cette affaire, […] la Cour de cassation considère que la méconnaissance des règles d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionné par la nullité absolue En l'espèce, à la suite d'une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société Dexia crédit local (la banque), agissant pour elle-même et sa filiale, […]
Lire la suite…Le premier, tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 3 janvier 2007, est inopérant. […] La seule circonstance invoquée par le pourvoi, 1 es conclusions ne sont pas libres de droits. […] que le nom de famille du signataire de la décision était rendu illisible par le cachet apposé par-dessus ne suffisait pas à faire apparaître que cette personne n'aurait pas été compétente pour signer l'acte par délégation du directeur du centre hospitalier. […]
Lire la suite…Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, mais ils ont en revanche rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà retenues par l'organisme payeur. […] Il nous semble que ces deux pourvois sont fondés. […] Troisièmement, en l'état, votre considérant de principe ne permet pas à l'administration d'échapper au remboursement via la régularisation lorsque sa décision initiale a été annulée pour incompétence : cette échappatoire a en effet été circonscrite aux seules censures pour un vice de forme ou de procédure. […]
Lire la suite…SAMEP, n° 126826, inédite au Recueil parce que jumelle de feue la décision CE, Section, 6 décembre 1995, N..., n°90914, p. 426, mais à la RJF 02/96 n° 61 y compris sur ce point 3 , juge que les questions de régularité de l'avis de mise en recouvrement ne sont pas d'ordre public, elle ne se prononce pas sur l'irrégularité spécifique que constitue l'incompétence du signataire, de sorte qu'on ne peut rien en tirer. Pour notre part, il nous semble plutôt que l'incompétence du signataire de l'AMR est bien un vice d'ordre public.
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Lyon a fondé la censure sur plusieurs motifs d'illégalité, et en premier lieu pour incompétence. […] Or, pour les écarter, elle s'est prononcée au regard du seul premier motif de censure, tiré de l'incompétence du signataire du permis, estimant que cette incompétence entachait le permis dans son ensemble et pas seulement, […] du projet … Mais vous n'aurez pas à examiner les développements du pourvoi dirigés contre ce motif de l'arrêt, si vous nous suivez pour juger que le signataire du permis était bien compétent pour le délivrer. […] La question de l'incidence de l'incompétence de l'auteur du permis pour l'application de l'article L.600-5 devient sans objet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 50 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est …
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef …
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 26 mars 2025, n° 2114663
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23-19.796