Incompétence du signataire
Décisions
[…] 30 f, le ministre de l'economie et des finances se fonde, notamment, sur l'incompetence du fonctionnaire signataire du decompte du 12 juin 1973 ; cons. Que le ministre de l'economie et des finances, etant defendeur en premiere instance, est recevable a soulever pour la premiere fois devant le conseil d'etat le moyen qui est d'ailleurs d'ordre public tire de l'incompetence du signataire d'un acte contractuel engageant l'etat ; que si l'ingenieur en chef begue etait designe, en vertu de l'article 15 du cahier des prescriptions speciales, comme fonctionnaire qualifie pour donner les renseignements necessaires au soumissionnaire, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Toulon qu'en réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, la commune de Bormes-les-Mimosas a, dans un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2011, indiqué qu'elle joignait l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation de signature à M. A…, adjoint au maire et signataire de l'acte attaqué, le recueil des actes administratifs de la commune pour février et mars 2008 et les justificatifs de transmission de l'arrêté litigieux au service chargé du contrôle de légalité ; […] dans ces conditions, juger que la décision attaquée était entachée d'incompétence, […]
Jugement se référant, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière dont était demandée l'annulation, à un arrêté de délégation de signature. Dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté de délégation avait été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le conseiller délégué n'a pas méconnu le principe du contradictoire de la procédure en se fondant sur l'existence de cet arrêté sans en ordonner préalablement la production au dossier.
Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, à signer en son nom un marché. La circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager la société cocontractante est sans incidence sur la nullité du marché.
Les décisions portant délégation de signature, actes réglementaires, ne sont pas opposables aux tiers avant leur publication. Dès lors tant que la délégation n'a pas été régulièrement publiée le délégataire ne peut légalement signer une décision individuelle ou nom de l'autorité délégante. Est par suite signé par une autorité incompétente, l'acte signé par le secrétaire général d'une préfecture dont la délégation de signature, datée du 19 septembre 1994 a été publiée au bulletin des actes administratifs du département daté du 15 septembre 1994, sans que le préfet établisse qu'à la date de l'acte attaqué l'arrêté de délégation eût fait l'objet d'une publication régulière. Annulation de l'acte attaqué pour incompétence du signataire.
L'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 répute régulières les impositions en matière d'impôts directs locaux calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1 er janvier 2004, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts. […] par suite, incompétents pour délibérer sur les locaux types à retenir, pour l'évaluation par comparaison des biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts (CGI), en vertu de l'article 1504 du même code, […]
[…] Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision, identifié, outre sa signature, seulement par un code, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal du principe du contradictoire doit être écarté.Si l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure réserve aux services qu'il mentionne, dont les services spécialisés de renseignement, la possibilité de n'identifier le signataire d'une décision que par un numéro d'identification, il résulte des termes mêmes de cet article que cette faculté s'applique aux décisions relatives, notamment, à la situation des agents de ces services, […]
[…] 2°/ que le moyen fondé sur l'incompétence du signataire de l'avis à tiers détenteur du 8 mars 2007 faute d'être titulaire d'une délégation de signature régulière, soulevé pour la première fois par M. X… devant le juge du recouvrement, […] qu'il s'agit au contraire d'un moyen de pur droit, d'ordre public comme tous les moyens fondés sur l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif ; qu'en déclarant néanmoins un tel moyen irrecevable, […] que la mise en cause de la qualité du signataire de l'ATD invoquée par le contribuable n'est pas un moyen d'ordre public et constitue un moyen de droit nouveau mettant dans le champ d'application de l'article R 281-5 précité ; que par ailleurs, […]
[…] alors que le bien-fondé de l'un d'entre eux, tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, pouvait être apprécié par le juge. Dès lors que ce signataire disposait d'une délégation régulièrement publiée et que le 7° de l'article R. 222-1 du CJA donne également compétence aux magistrats qu'il désigne pour rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, cette ordonnance n'est pas entachée d'irrégularité et la cour statue par la voie de l'effet dévolutif. [RJ1]. […] - elle a été signée par une autorité incompétente ; il n'est pas démontré l'empêchement ou l'absence de l'autorité compétente ;
[…] Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de recouvrement du trop-perçu : […]
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Commentaires
Le signataire d'une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l'édiction de la sanction entache la décision d'un vice d'incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif. Par décision en date du 19 février 2018, Monsieur D. – Directeur des Ressources Humaines d'un établissement hospitalier – a infligé à Monsieur L. un blâme. […] Aussi, à la date d'édiction de la décision portant sanction disciplinaire du 19 février 2018, la délégation de compétence et de signature au profit de Monsieur D. n'était donc pas exécutoire de sorte que la décision contestée a été signée par une personne incompétente.
Lire la suite…Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de prise en charge est inopérant. SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 248865, mentionné aux tables du recueil Lebon (M.
Lire la suite…Contrat de droit privé souscrit par une commune : nullité absolue en cas d'incompétence du signataire ! par Sébastien Palmier le 11 avril 2019 | Catégorie : Marchés publics Cass.com 6 mars 2019, Commune de Carrière sur Seine,n°16-25.117 Dans cette affaire, […] la Cour de cassation considère que la méconnaissance des règles d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionné par la nullité absolue En l'espèce, à la suite d'une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société Dexia crédit local (la banque), agissant pour elle-même et sa filiale, […]
Lire la suite…Le premier, tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 3 janvier 2007, est inopérant. […] La seule circonstance invoquée par le pourvoi, 1 es conclusions ne sont pas libres de droits. […] que le nom de famille du signataire de la décision était rendu illisible par le cachet apposé par-dessus ne suffisait pas à faire apparaître que cette personne n'aurait pas été compétente pour signer l'acte par délégation du directeur du centre hospitalier. […]
Lire la suite…Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, mais ils ont en revanche rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà retenues par l'organisme payeur. […] Il nous semble que ces deux pourvois sont fondés. […] Troisièmement, en l'état, votre considérant de principe ne permet pas à l'administration d'échapper au remboursement via la régularisation lorsque sa décision initiale a été annulée pour incompétence : cette échappatoire a en effet été circonscrite aux seules censures pour un vice de forme ou de procédure. […]
Lire la suite…SAMEP, n° 126826, inédite au Recueil parce que jumelle de feue la décision CE, Section, 6 décembre 1995, N..., n°90914, p. 426, mais à la RJF 02/96 n° 61 y compris sur ce point 3 , juge que les questions de régularité de l'avis de mise en recouvrement ne sont pas d'ordre public, elle ne se prononce pas sur l'irrégularité spécifique que constitue l'incompétence du signataire, de sorte qu'on ne peut rien en tirer. Pour notre part, il nous semble plutôt que l'incompétence du signataire de l'AMR est bien un vice d'ordre public.
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Lyon a fondé la censure sur plusieurs motifs d'illégalité, et en premier lieu pour incompétence. […] Or, pour les écarter, elle s'est prononcée au regard du seul premier motif de censure, tiré de l'incompétence du signataire du permis, estimant que cette incompétence entachait le permis dans son ensemble et pas seulement, […] du projet … Mais vous n'aurez pas à examiner les développements du pourvoi dirigés contre ce motif de l'arrêt, si vous nous suivez pour juger que le signataire du permis était bien compétent pour le délivrer. […] La question de l'incidence de l'incompétence de l'auteur du permis pour l'application de l'article L.600-5 devient sans objet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 50 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef …
Article L7224-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
- Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif
Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.
Article D211-10-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code. Il n'existe qu'un …
Article R212-34-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de …
- Incompétence du signataire de l'acte
- Vice d'incompétence du signataire
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Absence de délégation de signature
- Incompétence de l'autorité signataire
- Absence de pouvoir de représentation
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Non-respect des conditions de représentation
- Insuffisance de résultats
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de mandat
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Insuffisance de résultats non justifiée
- Défaut de capacité des SNC à agir
- Capacité financière