Incompétence du signataire
Décisions
[…] etant defendeur en premiere instance, est recevable a soulever pour la premiere fois devant le conseil d'etat le moyen qui est d'ailleurs d'ordre public tire de l'incompetence du signataire d'un acte contractuel engageant l'etat ; que si l'ingenieur en chef begue etait designe, […] qu'aucun acte de delegation de pouvoir ou de signature ne l'autorisait a proceder a la liquidation financiere du marche ; que la circonstance que la lettre signee par lui le 12 juin 1973 emanait des services du ministere de l'economie et des finances et presentait toutes les apparences de la regularite n'est pas de nature a empecher le ministre de se prevaloir de l'incompetence de son signataire ; que, par ailleurs, […]
Partie produisant, en réponse à un moyen d'incompétence du signataire de l'acte attaqué, un mémoire en défense indiquant qu'est joint un arrêté portant délégation de signature mais omettant de joindre l'arrêté annoncé. […] A…, adjoint au maire et signataire de l'acte attaqué, le recueil des actes administratifs de la commune pour février et mars 2008 et les justificatifs de transmission de l'arrêté litigieux au service chargé du contrôle de légalité ; […] que le tribunal administratif ne pouvait, dans ces conditions, juger que la décision attaquée était entachée d'incompétence, sans avoir invité la commune à produire les pièces dont elle avait annoncé la jonction à son mémoire ; […]
Jugement se référant, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière dont était demandée l'annulation, à un arrêté de délégation de signature. Dès lors que, comme le relève expressément le jugement, cet arrêté de délégation avait été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le conseiller délégué n'a pas méconnu le principe du contradictoire de la procédure en se fondant sur l'existence de cet arrêté sans en ordonner préalablement la production au dossier.
Les décisions portant délégation de signature, actes réglementaires, ne sont pas opposables aux tiers avant leur publication. Dès lors tant que la délégation n'a pas été régulièrement publiée le délégataire ne peut légalement signer une décision individuelle ou nom de l'autorité délégante. Est par suite signé par une autorité incompétente, l'acte signé par le secrétaire général d'une préfecture dont la délégation de signature, datée du 19 septembre 1994 a été publiée au bulletin des actes administratifs du département daté du 15 septembre 1994, sans que le préfet établisse qu'à la date de l'acte attaqué l'arrêté de délégation eût fait l'objet d'une publication régulière. Annulation de l'acte attaqué pour incompétence du signataire.
L'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 répute régulières les impositions en matière d'impôts directs locaux calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1 er janvier 2004, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts. […] par suite, incompétents pour délibérer sur les locaux types à retenir, pour l'évaluation par comparaison des biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts (CGI), […] du signataire, […]
[…] Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision, identifié, outre sa signature, seulement par un code, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal du principe du contradictoire doit être écarté.Si l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure réserve aux services qu'il mentionne, dont les services spécialisés de renseignement, la possibilité de n'identifier le signataire d'une décision que par un numéro d'identification, il résulte des termes mêmes de cet article que cette faculté s'applique aux décisions relatives, notamment, à la situation des agents de ces services, […]
[…] X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les moyens relatifs à l'incompétence du signataire de l'avis à tiers détenteur du 8 mars 2007, à l'impossibilité pour l'administration de rapporter une décision créatrice de droits au-delà d'un certain délai, à la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge de l'imposition, […] auteur de l'avis à tiers détenteur, étant précisé dans ce document ; qu'il s'agit au contraire d'un moyen de pur droit, d'ordre public comme tous les moyens fondés sur l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif ; qu'en déclarant néanmoins un tel moyen irrecevable, […]
[…] alors que le bien-fondé de l'un d'entre eux, tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, pouvait être apprécié par le juge. Dès lors que ce signataire disposait d'une délégation régulièrement publiée et que le 7° de l'article R. 222-1 du CJA donne également compétence aux magistrats qu'il désigne pour rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, cette ordonnance n'est pas entachée d'irrégularité et la cour statue par la voie de l'effet dévolutif. [RJ1]. […] - elle a été signée par une autorité incompétente ; il n'est pas démontré l'empêchement ou l'absence de l'autorité compétente ;
[…] Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de recouvrement du trop-perçu : […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le signataire d'une décision portant sanction disciplinaire dont la délégation de compétence et de signature a été publiée postérieurement à l'édiction de la sanction entache la décision d'un vice d'incompétence entraînant son annulation par le Juge Administratif. Par décision en date du 19 février 2018, Monsieur D. – Directeur des Ressources Humaines d'un établissement hospitalier – a infligé à Monsieur L. un blâme. […] Aussi, à la date d'édiction de la décision portant sanction disciplinaire du 19 février 2018, la délégation de compétence et de signature au profit de Monsieur D. n'était donc pas exécutoire de sorte que la décision contestée a été signée par une personne incompétente.
Lire la suite…Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de prise en charge est inopérant. SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 248865, mentionné aux tables du recueil Lebon (M.
Lire la suite…Contrat de droit privé souscrit par une commune : nullité absolue en cas d'incompétence du signataire ! par Sébastien Palmier le 11 avril 2019 | Catégorie : Marchés publics Cass.com 6 mars 2019, Commune de Carrière sur Seine,n°16-25.117 Dans cette affaire, […] la Cour de cassation considère que la méconnaissance des règles d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionné par la nullité absolue En l'espèce, à la suite d'une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société Dexia crédit local (la banque), agissant pour elle-même et sa filiale, […]
Lire la suite…Le premier, tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 3 janvier 2007, est inopérant. […] La seule circonstance invoquée par le pourvoi, 1 es conclusions ne sont pas libres de droits. […] que le nom de famille du signataire de la décision était rendu illisible par le cachet apposé par-dessus ne suffisait pas à faire apparaître que cette personne n'aurait pas été compétente pour signer l'acte par délégation du directeur du centre hospitalier. […]
Lire la suite…Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, mais ils ont en revanche rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà retenues par l'organisme payeur. […] Il nous semble que ces deux pourvois sont fondés. […] Troisièmement, en l'état, votre considérant de principe ne permet pas à l'administration d'échapper au remboursement via la régularisation lorsque sa décision initiale a été annulée pour incompétence : cette échappatoire a en effet été circonscrite aux seules censures pour un vice de forme ou de procédure. […]
Lire la suite…SAMEP, n° 126826, inédite au Recueil parce que jumelle de feue la décision CE, Section, 6 décembre 1995, N..., n°90914, p. 426, mais à la RJF 02/96 n° 61 y compris sur ce point 3 , juge que les questions de régularité de l'avis de mise en recouvrement ne sont pas d'ordre public, elle ne se prononce pas sur l'irrégularité spécifique que constitue l'incompétence du signataire, de sorte qu'on ne peut rien en tirer. Pour notre part, il nous semble plutôt que l'incompétence du signataire de l'AMR est bien un vice d'ordre public.
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Lyon a fondé la censure sur plusieurs motifs d'illégalité, et en premier lieu pour incompétence. […] Or, pour les écarter, elle s'est prononcée au regard du seul premier motif de censure, tiré de l'incompétence du signataire du permis, estimant que cette incompétence entachait le permis dans son ensemble et pas seulement, […] du projet … Mais vous n'aurez pas à examiner les développements du pourvoi dirigés contre ce motif de l'arrêt, si vous nous suivez pour juger que le signataire du permis était bien compétent pour le délivrer. […] La question de l'incidence de l'incompétence de l'auteur du permis pour l'application de l'article L.600-5 devient sans objet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 99 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section V : Dispositions communes
Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.
Article 94 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 549 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article 59 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.
Article 104 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 82-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par …
- Incompétence du signataire de l'acte
- Vice d'incompétence du signataire
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Absence de délégation de signature
- Incompétence de l'autorité signataire
- Absence de pouvoir de représentation
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Non-respect des conditions de représentation
- Insuffisance de résultats
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de délégation de pouvoir
- Absence de mandat
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Insuffisance de résultats non justifiée
- Défaut de capacité des SNC à agir
- Capacité financière