Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 71-11.085, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 26 octobre 1970

CASS
Cassation 16 mai 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des droits de la défense et absence de contrôle de la faute alléguée
La cour a estimé que la cour d'appel aurait dû exercer un contrôle sur la légitimité de la mesure disciplinaire, conformément au pacte social accepté par les parties.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur a contesté l'exclusion prononcée par l'association sportive, arguant que la cour d'appel n'avait pas vérifié si cette exclusion était justifiée par un motif légitime selon l'article 14 des statuts. La Cour de cassation a confirmé que la cour d'appel devait examiner la légitimité de la sanction, en se fondant sur le pacte social accepté par les parties. En ne procédant pas à ce contrôle, l'arrêt a été cassé et annulé. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes pour réexamen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Manque de base legale l’arret qui deboute le membre d’une association de sa demande d’annulation de la mesure d’exclusion dont il a ete frappe pour des faits entrant dans les previsions des statuts, sans rechercher si l’exclusion procedait d’un motif legitimant cette mesure disciplinaire et s’est ainsi refuse a exercer le controle de la faute alleguee.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 71-11.085, Bull. civ. I, N. 127 P. 113
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-11085
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 127 P. 113
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 1970
Textes appliqués :	Code civil 1134 LOI 1901-07-01
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006988139
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Sur les parties

Président :	PDT M. ANCEL
Rapporteur :	RPR M. VOULET
Avocat général :	MP AV.GEN. M. GEGOUT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le second moyen : vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que, saisie par x… d’une demande tendant a voir annuler la decision du comite directeur de l’association sportive du golf de valbonne qui avait prononce son exclusion, la cour d’appel, apres avoir constate que cette decision avait ete prise par l’organisme statutairement competent, releve que les mesures d’exclusion et les sanctions disciplinaires prononcees a l’encontre d’un membre d’une association ne peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire que si la mesure appliquee l’a ete pour une cause autre que celles prevues aux statuts ou s’il y a eu violation des droits de la defense, et qu’en dehors de ces hypotheses l’autorite judiciaire ne peut apprecier la valeur intrinseque des motifs des lors qu’ils sont etablis ou examiner l’opportunite de la sanction prise ;

Attendu cependant qu’aux termes de l’article 14 des statuts de cette association, la radiation peut etre prononcee pour non paiement des cotisations, faute grave contre l’honneur, incident injustifie provoque avec d’autres membres de l’association, manquements aux regles et a l’etiquette du jeu de golf ;

Qu’il ne suffisait pas a la cour d’appel de rechercher si les faits reproches a x… entraient bien dans les previsions de ce texte, mais qu’elle etait encore tenue de verifier si, conformement au pacte social librement accepte par les parties et qui leur tenait lieu de loi, l’exclusion du demandeur procedait d’un motif legitimant la mesure disciplinaire prise contre lui ;

D’ou il suit qu’en se refusant a exercer le controle de la faute alleguee, l’arret attaque n’a pas legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : casse et annule l’arret rendu, le 26 octobre 1970, entre les parties, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.