Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 71-10.879, Publié au bulletin
CA Lyon 9 février 1971
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CASS
Rejet 25 octobre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Droit de compléter ou modifier un contredit

    La cour a estimé que la demande de Z constituait une contestation nouvelle et contraire à l'objet du contredit, ce qui la rendait irrecevable.

  • Rejeté
    Obtention tardive de l'acte d'obligation

    La cour a noté qu'il ne résultait pas des éléments soumis que Z ait présenté cette allégation aux juges du fond, rendant ainsi le moyen irrecevable.

  • Rejeté
    Exception d'irrecevabilité soulevée par Y

    La cour a jugé que la déchéance de l'article 756 doit être relevée d'office par le juge, ce qui justifie la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.879, Bull. civ. II, N. 259 P. 212
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10879
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 259 P. 212
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 9 février 1971
Textes appliqués :
Code de procédure civile 756
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988318
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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