Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-70.168 71-70.169 71-70.170, Publié au bulletin

EXPRO Nord 15 octobre 1970

CASS
Cassation 6 juin 1972

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions relatives à la procédure d'urgence
La cour a estimé que le juge a violé les dispositions qui exigent la présence des parties lors de la fixation des indemnités, rendant ainsi la décision de fixation des indemnités provisionnelles illégale.

Résumé de la juridiction

Dans la procedure d’urgence le juge de l’expropriation ne peut pas par la meme ordonnance prononcer l’expropriation et fixer l ’indemnite hors la presence des parties et sans mentionner qu’elles ont ete convoquees.

Commentaire • 1

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Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-70.168, Bull. civ. III, N. 367 P. 265
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-70168 71-70169 71-70170
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 367 P. 265
Décision précédente :	Juge de l'exproriation de Nord, 15 octobre 1970
Textes appliqués :	Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 51 Ordonnance 58-997 1958-10-23
Dispositif :	Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987925
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. BEL
Avocat général :	AV.GEN. M. PAUCOT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu leur connexite, joint les pourvois 71-70168,71-70169 et 71-70170 ;

Sur les deux moyens reunis : vu les articles 66 et 51 du decret du 20 novembre 1959 ;

Attendu qu’il resulte du premier de ces textes que les affaires, concernant les operations pour lesquelles l’urgence a ete declaree avant le 1er avril 1960 et qui n’auront pas ete jugees le 1er juillet 1960, seront transferees en l’etat au juge de l’expropriation, et qu’aux termes du second, pour fixer les indemnites dans la procedure d’urgence, le juge tient, a l’issue du transport sur les lieux, une audience au cours de laquelle les parties peuvent developper tous moyens et conclusions ;

Attendu que l’urgence de l’expropriation de diverses parcelles, sises a boulogne-sur-mer et appartenant aux indivisaires x… et a y…, ayant ete constatee par arrete ministeriel du 23 janvier 1951 et l’affaire n’ayant pas ete jugee le 1er juillet 1960, le juge de l’expropriation du departement du nord, saisi sur renvoi apres cassation, a, par ordonnance du 15 octobre 1970, prononce l’expropriation des terrains susvises et, hors la presence des parties et sans mentionner qu’elles eussent ete convoquees, fixe les indemnites provisionnelles dues aux expropries ;

Que, competent en vertu du premier texte susvise, il a, en statuant ainsi, viole les dispositions du second ;

Par ces motifs : casse et annule l’ordonnance rendue le 15 octobre 1970 entre les parties par le juge de l’expropriation du departement du nord, mais seulement en ses dispositions fixant les indemnites provisionnelles ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite ordonnance et, pour etre fait droit, les renvoie devant le juge de l’expropriation du departement de la somme, siegeant a amiens