Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-70.219, Publié au bulletin
CA Rennes 6 juillet 1971
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CASS
Cassation 30 octobre 1972

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité du mémoire rectificatif

    La cour a jugé que la cour d'appel a violé les textes en déclarant le mémoire irrecevable, car rien n'interdit aux parties de modifier leurs conclusions tant que cela est fait dans les délais légaux.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.219, Bull. civ. III, N. 569 P. 417
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-70219
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 569 P. 417
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 1971
Textes appliqués :
Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 56

Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 60

Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 40

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988602
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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