Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 70-13.826, Publié au bulletin
CA Paris 26 juin 1970
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CASS
Rejet 18 avril 1972

Arguments

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  • Accepté
    Recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle

    La cour a estimé que Monsieur X, en tant que tiers au contrat de vente entre l'entrepreneur et le fournisseur, pouvait agir en responsabilité délictuelle contre le fournisseur pour un vice de fabrication, sans enfreindre la règle du non cumul de responsabilité.

  • Rejeté
    Cumul d'actions

    La cour a rejeté cet argument, affirmant que les deux actions étaient fondées sur des bases juridiques distinctes et ne constituaient pas un cumul prohibé.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 70-13.826, Bull. civ. III, N. 233 P. 167
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-13826
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 233 P. 167
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 26 juin 1970
Textes appliqués :
Code civil 1382
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986918
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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