Rejet 18 avril 1972
Résumé de la juridiction
Le maitre de l’ouvrage, lie a l’entrepreneur par un contrat de louage d’ouvrage, est un tiers par rapport au contrat de vente intervenu entre l’entrepreneur et le fabricant. Par suite , est recevable sur le fondement de l’article 1382 du code civil, l ’action formee par la maitre de l’ouvrage contre le fabricant en reparation d’une faute envisagee en elle-meme en dehors de tout point de vue contractuel.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 70-13.826, Bull. civ. III, N. 233 P. 167 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 70-13826 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 233 P. 167 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 juin 1970 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006986918 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DE MONTERA |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. MESTRE |
| Avocat général : | AV.GEN. M. PAUCOT |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu’il est fait grief a l’arret confirmatif attaque d’avoir declare recevable l’action en responsabilite delictuelle engagee par x… pour obtenir reparation du dommage qui lui a ete cause par le vice de fabrication des tuiles livrees a l’entreprise nau, chargee par lui de la refection de la toiture de son immeuble, au motif que cette action etait independante de celle qu’il avait introduite contre l’entrepreneur au titre de la garantie decennale, alors, selon le moyen, que d’une part, x… avait necessairement comme detenteur des tuiles la qualite de sous-acquereur a l’egard du fournisseur et ne pouvait donc incriminer la fabrication ou la conformite des materiaux que sur le plan contractuel, et alors, que, d’autre part, a defaut d’accident ou d’un fait dommageable independant du contrat de vente, l’arret consacre un cumul prohibe en permettant a x… d’exercer, simultanement et pour les memes faits, une action en garantie decennale contre l’entrepreneur et une action en responsabilite delictuelle contre le fournisseur ;
Mais attendu que l’arret attaque enonce a bon droit que x…, lie avec la societe nau par un contrat de louage d’ouvrage etait un tiers par rapport au contrat de vente intervenu entre elle et le comptoir tuilier du nord, fournisseur des tuiles, a defaut de l’existence entre eux d’un lien contractuel ;
Qu’ainsi, en declarant recevables l’action en responsabilite delictuelle contre le comptoir tuilier du nord et l’action en garantie decennale contre l’entrepreneur, la cour d’appel qui n’a pas enfreint la regle du non cumul de responsabilite, des lors que par sa premiere action x… agissait contre un tiers en reparation d’une faute envisagee en elle-meme, en dehors de tout point de vue contractuel, a legalement justifie sa decision ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 26 juin 1970, par la cour d’appel de paris.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Sociétés ·
- Trouble de jouissance ·
- Principe ·
- Adresses ·
- Gibraltar ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Assureur ·
- Siège
- Sociétés ·
- Personne morale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Indemnité compensatrice ·
- Salaire
- Veuve ·
- Crédit agricole ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Sociétés ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conformité à l'article 43, paragraphe 2, du tue ·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement ·
- Règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ·
- Taxe à la production sur le quota de sucre ·
- Union européenne ·
- Impôts et taxes ·
- Sucre ·
- Règlement ·
- Production ·
- Isoglucose ·
- Marches ·
- Sirop ·
- Producteur ·
- Politique agricole commune ·
- Politique agricole
- Licenciement à l'issue de la période de suspension ·
- Inaptitude consécutive à un accident du travail ·
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Proposition d'un emploi adapté ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Impossibilité de reclassement ·
- Indemnité de l'article l. 122 ·
- 122-32-7 du code du travail ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Obligation de reclassement ·
- Obligations de l'employeur ·
- Initiative de l'employeur ·
- Procédure de reclassement ·
- Indemnité de l'article l ·
- Reclassement du salarié ·
- Travail réglementation ·
- Inaptitude au travail ·
- 7 du code du travail ·
- Hygiène et sécurité ·
- Médecine du travail ·
- Demande du salarié ·
- Maladie du salarié ·
- Examens médicaux ·
- Impossibilité ·
- Inobservation ·
- Licenciement ·
- Indemnités ·
- Sanction ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Salariée ·
- Code du travail ·
- Délai suffisant ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Avis du médecin ·
- Avis ·
- Dommages-intérêts
- Compétence internationale des juridictions françaises ·
- Succession régie par la loi étrangère ·
- Français demeurant à l'étranger ·
- Succession ouverte à l'étranger ·
- 2) conflits de juridictions ·
- Compétence juridictionnelle ·
- ) conflits de juridictions ·
- Conflits de juridictions ·
- Compétence territoriale ·
- Successions mobilières ·
- Domaine d'application ·
- Domicile du défunt ·
- Lieu d'ouverture ·
- Loi applicable ·
- 1) succession ·
- Détermination ·
- ) succession ·
- Compétence ·
- Succession ·
- Ouverture ·
- Domicile ·
- Allemagne ·
- Trêve ·
- Successions ·
- Attraire ·
- Textes ·
- Partage ·
- Étranger ·
- Conserve ·
- Compétence des tribunaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Absence de date de fixation d'échanges entre les parties ·
- Nécessité d'un renvoi à une audience ultérieure ·
- Prétentions et moyens formulés par écrit ·
- Respect du principe du contradictoire ·
- Communication tardive ·
- Procédure civile ·
- Procédure orale ·
- Office du juge ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Échange ·
- Pièces ·
- Contrainte ·
- Atteinte ·
- Défense ·
- Procédure ·
- Motif légitime ·
- Principe
- Congé pour reprise ·
- Pêche maritime ·
- Juridiction administrative ·
- Exploitation agricole ·
- Contrôle à priori ·
- Juridiction judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Juridiction ·
- Structure ·
- Baux ruraux
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Développement ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Homicide involontaire ·
- Conseiller ·
- Travailleur ·
- Avocat ·
- Application
- Donation entre concubins ·
- Appréciation souveraine ·
- Motif déterminant ·
- Cause immorale ·
- Concubinage ·
- Conditions ·
- Testament ·
- Donation ·
- Libéralité ·
- Testament authentique ·
- Reconnaissance ·
- Pouvoir souverain ·
- Cause ·
- Illicite ·
- Quotité disponible ·
- Intention libérale ·
- Maladie ·
- Legs
- Payement de l'indu ·
- Erreur du solvens ·
- Homme ·
- Avantage acquis ·
- Sentence ·
- Erreur ·
- Droit acquis ·
- Conseil ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Comptable ·
- Employé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.