Désistement 12 avril 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 12 avr. 2018, n° 16/04682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 16/04682 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 6 septembre 2016 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
MINUTE N° 705/2018
NOTIFICATION :
ASSEDIC ( )
Copie par LS à :
— parties
— avocats
— délégués syndicaux
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE – Chambre 4 A
ARRET DU 12 Avril 2018
Numéro d’inscription au répertoire général : Chambre 4 A 16/04682
Décision déférée à la Cour : 06 Septembre 2016 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES -
[…]
APPELANT :
SA SMCE FORAGE
[…]
[…]
Représentée par Me Nathalie BIGEY, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIME :
Monsieur Y Z
[…]
[…]
Représenté par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 12 Avril 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame GROSCLAUDE-HARTMANN, Conseiller
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
M. REGIS, Vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Monsieur RODRIGUEZ, Greffier
ARRET :
— Contradictoire
— prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Anne GROSCLAUDE-HARTMANN,
président
— signé par Madame Anne GROSCLAUDE-HARTMANN, président et Monsieur X
RODRIGUEZ, greffier.
Vu l’appel interjeté le 07 Octobre 2016 par SA SMCE FORAGE
à l’encontre d’un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION
PARITAIRE DE MULHOUSE en date du 06 Septembre 2016 ;
Attendu que par acte reçu au greffe le 12 avril 2018, la partie appelante déclare se désister de son
appel et que la partie intimée déclare se désister de son appel incident partiel ;
Qu’il convient de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt Contradictoire et en dernier ressort, après
en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte aux parties appelante et intimée de leur désistement d’appel réciproque.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelle que le désistement emporte soumission de l’appelant aux dépens.
Compense les frais.
Et le présent arrêt a été signé par Madame Anne GROSCLAUDE-HARTMANN, Président et
Monsieur X RODRIGUEZ, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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