Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 71-13.370, Publié au bulletin
CA Bordeaux 18 mai 1971
>
CASS
Rejet 14 mars 1973

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons

    La cour a estimé que l'entrepreneur Mounard ne pouvait pas se dégager de sa responsabilité en invoquant des fautes de Sirventon, car il lui incombait de refuser d'exécuter les travaux si les conditions n'étaient pas adéquates.

  • Accepté
    Évaluation des préjudices subis

    La cour a constaté que les malfaçons nécessitaient des réparations et a évalué le préjudice subi par Sirventon, justifiant ainsi la décision de retenir la responsabilité de Mounard.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.370, Bull. civ. III, N. 204 P. 147
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-13370
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 204 P. 147
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 18 mai 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 19/11/1970 Bulletin 1970 III N.617 P.450 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 13/05/1871 Bulletin 1971 III N.297 P.212 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 19/11/1970 Bulletin 1970 III N.617 P.450 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 13/05/1871 Bulletin 1971 III N.297 P.212 (CASSATION)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989543
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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