Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1973, 71-13.534, Publié au bulletin
CA Riom 17 juin 1971
>
CASS
Rejet 4 janvier 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Authenticité du testament

    La cour a constaté que le testament a été rédigé avec le consentement de la testatrice et que la signature, bien que retouchée, n'en dénature pas l'authenticité. Les juges ont confirmé que le testament répondait aux exigences légales d'un testament olographe.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Formalisme du testament olographeAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 2 juillet 2021

2Formalisme du testament olographeAccès limité
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.534, Bull. civ. I, N. 6 P. 6
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-13534
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 6 P. 6
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 17 juin 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/10/1959 Bulletin 1959 I N.385 P.321 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/07/1966 Bulletin 1966 I N.310 P.253 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/10/1959 Bulletin 1959 I N.385 P.321 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/07/1966 Bulletin 1966 I N.310 P.253 (REJET) ET L'ARRET CITE
Textes appliqués :
Code civil 970
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989629
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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