Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-40.731, Publié au bulletin
CA Paris 17 mars 1972
>
CASS
Rejet 17 octobre 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'un contrat de travail

    La cour a relevé que le projet du 9 juillet 1970 n'était pas signé par les deux parties et que la signature de l'administrateur était soumise à l'accord du contrôle financier, qui n'a pas été réalisé. Par conséquent, il n'y avait pas de contrat valide.

  • Rejeté
    Pollicitation et acceptation

    La cour a estimé que l'absence de signature et la condition suspensive non réalisée signifiaient qu'il n'y avait pas d'engagement contractuel, même verbal, entre les parties.

  • Rejeté
    Préjudice résultant de l'inexécution du contrat

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de contrat valide, ce qui exclut toute responsabilité de l'employeur.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-40.731, Bull. civ. V, N. 485 P. 445
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-40731
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 485 P. 445
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 17 mars 1972
Textes appliqués :
Code civil 1108
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990898
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°71-765 du 9 septembre 1971
  2. Loi du 14 janvier 1939
  3. Code civil
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