Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 72-10.535, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 28 octobre 1971
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CASS
Rejet 20 février 1973

Arguments

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  • Accepté
    Négligence du notaire dans la vérification de la situation hypothécaire

    La cour a estimé que le notaire avait effectivement des obligations de vérification et de conseil, et qu'il avait commis des fautes qui ont causé le préjudice aux consorts A..., justifiant ainsi leur demande de remboursement.

  • Rejeté
    Responsabilité du notaire pour préjudice subi

    La cour a jugé que les fautes du notaire étaient à l'origine du préjudice, mais a également pris en compte les fautes des cédants, ce qui a conduit à un rejet de la demande de dommages et intérêts.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.535, Bull. civ. I, N. 65 P. 61
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-10535
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 65 P. 61
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/11/1972 Bulletin 1972 I N.255 P.223 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/02/1973 Bulletin 1973 I N. (1) P. (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/11/1972 Bulletin 1972 I N.255 P.223 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/02/1973 Bulletin 1973 I N. (1) P. (REJET) ET L'ARRET CITE
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989652
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 72-10.535, Publié au bulletin