Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-20.895, Publié au bulletin
CA Papeete 27 mai 1999
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CASS
Rejet 5 février 2002

Arguments

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  • Rejeté
    Exécution des obligations du mandat

    La cour a estimé que M. A… avait cessé toute démarche pour vendre la maison à partir de septembre 1993, ce qui a conduit à la conclusion que le mandat avait été révoqué.

  • Rejeté
    Révocation tacite du mandat

    La cour a jugé que M. A… avait connaissance de la révocation du mandat et que cette révocation était valide.

  • Rejeté
    Durée et conditions du mandat

    La cour a constaté que le mandat pouvait être révoqué, et que les époux Y… avaient effectivement révoqué le mandat avant la vente.

Résumé de la juridiction

Commentaires7

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-20.895, Bull. 2002 I N° 40 p. 32
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-20895
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 I N° 40 p. 32
Décision précédente : Cour d'appel de Papeete, 27 mai 1999
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 16/06/1970, Bulletin 1970, I, n° 204, p. 167 (rejet)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044945
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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