Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1974, 74-10.689, Publié au bulletin
CA Rouen 4 janvier 1974
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CASS
Rejet 17 juillet 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Existence et montant de la créance

    La cour d'appel a retenu que, bien que la société Ruquier ait soulevé des contestations sérieuses quant au montant de sa dette, elle n'a pas contesté l'existence de cette dette. En allouant une provision à la société Lesage et Vettier, la cour a exercé son pouvoir souverain.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 17 juil. 1974, n° 74-10.689, Bull. civ. IV, N. 234 P. 189
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-10689
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 234 P. 189
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 4 janvier 1974
Textes appliqués :
LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3

LOI 1810-04-20 ART. 7

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992943
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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