Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1974, 73-10.193, Publié au bulletin
CA Orléans 31 octobre 1972
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CASS
Rejet 5 mars 1974

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un contrat de louage d'ouvrage

    La cour a constaté que M. Masse avait reconnu dans une lettre qu'il abandonnait ses droits sur le permis de construire et que les autres promoteurs s'étaient engagés à garder M. Nicier et M. Pecheux comme maîtres d'œuvre, établissant ainsi l'existence d'un contrat.

  • Accepté
    Engagement de M. Masse sur les frais engagés

    La cour a jugé que M. Masse était tenu au remboursement des frais engagés par les maîtres d'œuvre pour les appels d'offres, car cela avait été fait à sa demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-10.193, Bull. civ. III, N. 97 P. 75
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10193
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 97 P. 75
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 31 octobre 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 30/04/1969 Bulletin 1969 III N. 340 P. 260 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 1356
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992440
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1974, 73-10.193, Publié au bulletin