Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.869, Publié au bulletin
CA Rennes 5 décembre 1973
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CASS
Rejet 27 octobre 1975

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande reconventionnelle

    La cour a constaté que la cour d'appel n'a pas soulevé d'irrecevabilité pour chose jugée, mais a simplement précisé les éléments du litige dont elle était saisie, appliquant correctement les textes en vigueur.

  • Rejeté
    Retenue de scènes de violence

    La cour a jugé que les témoignages retenus étaient valides et que la cour d'appel avait souverainement apprécié leur valeur, sans dénaturer les faits.

  • Rejeté
    Capacité à pourvoir aux besoins de la famille

    La cour a basé sa décision sur les résultats d'une expertise antérieure et a jugé que C n'avait pas fourni d'informations pertinentes, ce qui justifiait sa conclusion sur sa capacité à subvenir aux besoins de sa famille.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 74-10.869, Bull. civ. II, N. 272 P. 217
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-10869
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 272 P. 217
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 1973
Textes appliqués :
(1) (2) (3)

Code civil 1351

Code civil 212

Code civil 232

Code civil 248

Décret 71-740 1971-09-09

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006995555
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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