Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1975, 74-11.941, Publié au bulletin
CA Paris 8 février 1974
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CASS
Rejet 15 octobre 1975

Arguments

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  • Accepté
    Recevabilité de la demande additionnelle en appel

    La cour d'appel a jugé que la demande additionnelle du syndicat se rapportait à des charges de copropriété échues après le jugement initial et qu'elle était donc recevable en tant que complément de la demande originaire, conformément à la législation applicable.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Charges de copropriété et procédure d'appel
ldp-avocats.fr · 26 avril 2025
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.941, Bull. civ. III, N. 295 P. 224
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-11941
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 295 P. 224
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 8 février 1974
Textes appliqués :
Décret 72-788 1972-08-28

LOI 65-557 1965-07-20

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006994949
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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