Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1975, 73-14.866, Publié au bulletin
CA Colmar 6 juillet 1973
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CASS
Rejet 15 janvier 1975

Arguments

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  • Accepté
    Difficultés de gestion

    La cour a estimé que la demande de nomination d'un administrateur provisoire était justifiée par les difficultés de gestion signalées par Monsieur Rouot.

  • Rejeté
    Qualité de coadjudicataire

    La cour a jugé que la contestation sur la qualité de coadjudicataire de Monsieur Zingle était sérieuse, ce qui a conduit à l'incompétence du juge des référés pour statuer sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait déclaré le juge des référés incompétent pour examiner la demande de Zingle, coadjudicataire. Le moyen invoqué soutenait que la cour n'avait pas motivé sa décision sur la contestation de la qualité de coadjudicataire de Zingle, en violation de l'article 1 du Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel avait légitimement estimé qu'une contestation sérieuse existait, justifiant son incompétence. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-14.866, Bull. civ. III, N. 17 P. 13
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-14866
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 17 P. 13
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 6 juillet 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/05/1974 Bulletin 1974 II N. 153 p.129 (2) (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/05/1974 Bulletin 1974 II N. 184 p.154 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/05/1974 Bulletin 1974 II N. 153 p.129 (2) (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/05/1974 Bulletin 1974 II N. 184 p.154 (CASSATION)
Textes appliqués :
Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993955
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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