Cour d'appel de Douai, 30 juin 2010, n° 10/03260
TGI Dunkerque 22 avril 2010
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CA Douai
Infirmation partielle 30 juin 2010
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CA Douai
Infirmation partielle 30 juin 2010
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CASS
Cassation partielle 6 mars 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Absence de consultation préalable

    La cour a estimé que l'arrêt de la production affectait le volume et la structure des effectifs, et qu'il y avait eu une violation des obligations de consultation, justifiant ainsi la reprise de l'activité.

  • Accepté
    Droit à réparation des frais engagés

    La cour a condamné la SA Total et la SNC à payer une somme au comité d'établissement, reconnaissant le droit à réparation des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :
CA Douai, 30 juin 2010, n° 10/03260
Juridiction : Cour d'appel de Douai
Numéro(s) : 10/03260

Sur les parties

Texte intégral

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