Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1977, 75-10.358, Publié au bulletin

CA Nîmes 23 octobre 1974

CASS
Cassation 4 janvier 1977

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 1722 du code civil
La cour a estimé que le droit au renouvellement du bail et le droit à l'indemnité d'éviction étaient acquis de manière irrévocable, et que l'article 1722 du code civil s'appliquait dans ce cas.
Accepté
Droit à l'indemnité d'éviction
La cour a confirmé que Vincent avait droit à l'indemnité d'éviction, car le droit au renouvellement du bail et le droit à l'indemnité étaient acquis avant la destruction de l'immeuble.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Nadal, soutenait que le bail était résilié de plein droit en vertu de l'article 1722 du code civil, en raison de la destruction des lieux loués. En réponse, la cour d'appel avait débouté Nadal, considérant que le droit au renouvellement du bail et à l'indemnité d'éviction étaient acquis de manière irrévocable. La Cour de cassation casse cette décision, estimant que l'indemnité d'éviction n'étant pas définitivement fixée, l'article 1722 devait s'appliquer. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Le locataire commerçant étant, aux termes de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu’au payement de l’indemnité d’éviction, le propriétaire peut, pendant cette période, se prévaloir de l’article 1722 du Code civil pour se soustraire au payement de l’indemnité d’éviction non encore définitivement fixée, lorsque la chose louée est détruite par cas fortuit.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-10.358, Bull. civ. III, N. 1 P. 1
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	75-10358
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 1 P. 1
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 1974
Textes appliqués :	Code civil 1722 CASSATION Décret 53-960 1953-09-30 ART. 20
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006998342
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Costa
Rapporteur :	RPR M. Zousmann
Avocat général :	AV.GEN. M. Laguerre

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1722 du code civil et l’article 20 du decret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu’en vertu du premier de ces textes, si, pendant la duree du bail, la chose louee est detruite en totalite ou en partie par cas fortuit, le bail peut etre resilie sans qu’il y ait lieu a aucun dedommagement ;

Qu’en vertu du second, le locataire commercant qui peut pretendre a une indemnite d’eviction a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expire ;

Attendu qu’il ressort des enonciations de l’arret confirmatif attaque que, par acte du 1er janvier 1938, nadal a donne a bail a vincent un local a usage commercial ;

Qu’il a, le 1er octobre 1965, fait notifier a vincent un conge pour le 30 septembre 1966, refusant le renouvellement du bail et offrant 15.000 francs d’indemnite d’eviction ;

Que vincent a demande que cette indemnite fut portee a 60.000 francs que, par jugement du 3 octobre 1966 (signifie le 10 decembre 1973), le tribunal de grande instance de nimes a accorde a vincent une indemnite d’eviction de 19.000 francs ;

Que, le jour ou le jugement a ete prononce, l’immeuble ou etaient les lieux loues a ete detruit par l’effet d’explosion de bouteilles de gaz entreposees chez un locataire ;

Que nadal a invoque au soutien de son appel, que, l’immeuble etait devenu impropre a l’usage auquel le bail le destinait, la convention locative avait ete resiliee de plein droit, en application de l’article 1722 du code civil ;

Attendu que l’arret attaque a deboute nadal de sa demande et l’a condamne au paiement de l’indemnite d’eviction fixee par le premier juge, au motif que le droit au renouvellement du bail et le droit au paiement de l’indemnite d’eviction etaient desormais acquis aux debats d’une maniere irrevocable par l’effet de l’accord des volontes des parties ;

Qu’en statuant ainsi, alors que vincent etant maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du bail expire et l’indemnite d’eviction n’etant pas definitivement fixee, l’article 1722 du code civil trouvait, en l’espece, application, la cour d’appel a viole les textes susvises. Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 23 octobre 1974 par la cour d’appel de nimes ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier.