Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-11.641, Publié au bulletin
CA Paris 8 décembre 1975
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CASS
Cassation 12 octobre 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité partagée

    La cour a estimé que la Société d'Halluin n'a pas pris en compte la part de responsabilité de Pierre X..., ce qui constitue une violation de l'article 1147 du code civil.

  • Accepté
    Résiliation aux torts exclusifs

    La cour a jugé que la résiliation était justifiée et a condamné la Société d'Halluin à verser des dommages-intérêts à Pierre X... pour les préjudices subis.

  • Accepté
    Remboursement suite à la résiliation

    La cour a ordonné le remboursement des sommes versées par Pierre X... à la Société d'Halluin en raison de la résiliation prononcée aux torts exclusifs de cette dernière.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Pierre X, conteste la décision de la cour d'appel qui a prononcé la résiliation de son contrat d'édition aux torts exclusifs de la société d'Halluin, sans tenir compte de sa propre responsabilité partielle, en violation de l'article 1147 du code civil. La cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel a omis d'évaluer la part de responsabilité de X dans les fautes typographiques. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour réexamen. Le recours en garantie de la société d'Halluin contre l'imprimeur a été rejeté, considérant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-11.641, Bull. civ. I, N. 363 P. 288
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-11641
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 363 P. 288
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 8 décembre 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 31/05/1976 Bulletin 1976 III N. 232 p.179 (CASSATION). (1)
Textes appliqués :
(2)

Code civil 1147 CASSATION

Décret 72-788 1972-08-28 ART. 98

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999901
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-11.641, Publié au bulletin